| France, Tribunal administratif de Rouen, 13 mai 1992, CETATEXT000008285830
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de RouenNuméro d'arrêt : CETATEXT000008285830
Date de la décision : 13/05/1992
Sens de l'arrêt : Remise de l'indû
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT.
38-03-04, 54-01-08-02-02, 54-07-03 Est dispensée du ministère d'avocat la requête introduite en matière de remise gracieuse d'un indû versé dans le cadre de l'aide personnalisée au logement (art. L. 315-14 du code de la construction et de l'habitation). Jugé implicitement mais nécessairement qu'un tel litige était de ceux visés par l'article R. 109-4° du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "litiges en matière de pensions, d'aide sociale et d'emplois réservés et en matière d'indemnisation des rapatriés" (1). Eu égard au délai de 16 mois avec lequel la Caisse d'Allocations Familiales a pris en compte une modification dans les ressources de l'allocataire, montant de la remise de la dette induite par ce retard porté à 40 % de son total.
PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX.
Références :
Code de la construction et de l'habitation L315-14
Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R109 4°
1.
Cf. C.E. 1991-03-22 Mme Bouvier
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1992-05-13;cetatext000008285830
