| France, Tribunal administratif de Rouen, 31 décembre 1991, CETATEXT000008282016

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282016
Date de la décision : 31/12/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

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Analyses

- RJ1 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS DE COMMUNES - Comité - Représentants des communes - Elections par les conseils municipaux - Règles applicables au contentieux de l'élection des maires et adjoints - Conséquences (1).

135-15-03, 16-07-01, 28-07-03, 28-08-01-02 En l'absence de dispositions contraires du code des communes, les élections des représentants des communes au comité d'un syndicat intercommunal à vocation multiple sont soumises aux règles applicables au contentieux de l'élection des maires et adjoints. Il résulte des dispositions des articles L. 248, alinéa 2, et R. 119, alinéa 3 du code électoral, que le préfet dispose d'un délai de quinze jours à compter de la communication du résultat de telles élections pour le déférer au tribunal administratif. En conséquence, est tardif le déféré préfectoral déposé au tribunal administratif passé ce délai, sans qu'un recours gracieux, irrecevable en matière de contentieux électoral, ait pu proroger ce délai.

- RJ1 COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - SYNDICATS DE COMMUNES - Comité - Représentants des communes - Elections par les conseils municipaux - Règles applicables au contentieux de l'élection des maires et adjoints - Conséquences (1).

- RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - ELECTIONS LOCALES DIVERSES - Elections des représentants des communes au comité d'un syndicat intercommunal - Contentieux - Règles applicables au contentieux de l'élection des maires et adjoints (1).

- RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Délai de contestation par le préfet des élections des délégués d'une commune au comité d'un syndicat intercommunal (1).

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Références :

Code des communes L163-5
Code électoral L248, R119

1.

Cf. CE, 1973-05-30, Charron, p. 383

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1991-12-31;cetatext000008282016