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APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de l'appelant - Appelant concluant au fond et à l'annulation du jugement . APPEL CIVIL - Effet... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le moyen unique : Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'il a été conclu au fond, fût-ce à titre subsidiaire, devant la cour d'appel, la dévolution s'opère pour le tout, même si l'appel tend à l'annulation du jugement ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 5 juillet 1989, M. X... a assigné M. Y... devant un tribunal de commerce, pour comparaître le 18 juillet 1989 ; qu'à cette date, le...

APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dépôt dans le délai de quatre mois - Défaut - Radiation - Rétablissement à la demande de l'intimé -... ...Rapporteur : M. Laplace....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 4 novembre 1991 et les productions, que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe la SAFER a acquis une parcelle de terre occupée par M. X..., lequel a prétendu en être propriétaire ; que M. X... a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance constatant que l'occupation des lieux par M. X...

JUGEMENTS ET ARRETS - Effets - Dessaisissement du juge - Jugement rendu " en l'état " . CHOSE JUGEE - Portée - Décision définitive - Décision... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 septembre 1996, et les productions, que la Banque française du commerce extérieur la banque a assigné M. X... en paiement du solde de divers comptes ; que le Tribunal, après avoir analysé les éléments de preuve produits, l'a déboutée " en l'état " ; que la banque ayant à nouveau assigné M. X..., un jugement l'a condamné ; que M...

APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré recevable - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Fin de non-recevoir non reprise devant la... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 17 octobre 1995 et le dossier de la procédure, que Mme X... ayant donné naissance à un enfant, a assigné M. Y... en recherche de paternité naturelle ; qu'un jugement a ordonné un examen des sangs ; que M. Y... a interjeté appel sans être autorisé par le premier président ; que le conseiller de la mise en état a débouté Mme X... de la requête...

PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Donne acte à MM. X... et Denney, ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1996 qu'un tribunal de commerce a été saisi d'un litige opposant diverses parties pour l'exécution d'un marché confié à la société Circle et portant sur la rénovation d'un hôtel à Paris ; que les sociétés SFL Services Limited SFL, titulaire du lot...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément nouveau né du... ...Président : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. Y... a été victime d'une collision survenue entre son véhicule et le camion conduit par M. X..., préposé de la société des transports Repetti assurée par la société de droit finlandais Kansa ; que M. Y... a assigné diverses parties dont la compagnie d'assurances Gothaer, en qualité de représentante en France de la compagnie Kansa et la sociét...

1° CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties - Nécessité. 2° CASSATION - Avis - Demande - Notification aux parties de la... ...Rapporteur : M. Laplace, assisté de Mme Faivre, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu les demandes d'avis formulées le 7 octobre 1996 par le tribunal d'instance du Chambon-Feugerolles, reçues le 27 novembre 1996, dans les instances enrôlées sous les nos 96-54, 96-215, 96-227 et 96-225, opposant respectivement la SCI FAM à l'Association...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Vérification d'écriture - Contestation sérieuse - Absence - Portée . VERIFICATION D'ECRITURES -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, M. Laplace arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 24 octobre 1996, qu'après avoir procédé à une vérification des écritures, un juge des référés a condamné la société Catef, anciennement dénommée Société X..., à payer une certaine somme à titre de provision à la société Signoles ; que la société Catef a interjeté appel ; Attendu qu'il est fait...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Vérification d'écriture - Contestation sérieuse - Absence - Portée . VERIFICATION D'ECRITURES -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Séné arrêt n° 1, M. Laplace arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles 285, alinéa 1er, et 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés peut procéder incidemment à une vérification des écritures sous seing privé dès lors que la contestation n'est pas sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant exécuté, à la demande des époux Y..., des travaux dont...

APPEL CIVIL - Intimé - Moyen - Demandes additionnelles - Absence de moyen de l'appelant - Délai imparti à l'avoué de celui-ci pour accomplir... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Mucchielli arrêt n° 1, M. Laplace arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le premier moyen : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 16 et 915 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... et Mme Y... ont, le 9 octobre 1990, interjeté appel d'un jugement rendu au profit de la société Euro Dispatch ; que l'ordonnance de clôture a été rendue le 9 avril 1992, l'intimée ayant, seule...