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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Agriculture - Mutualité sociale agricole - Candidats - Liste de candidats - Liste d'un syndicat représentatif -... ...Rapporteur :M. Laplace...Attendu selon le jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance que M. X..., secrétaire d'un syndicat CFDT, a contesté les listes présentées par les organisations syndicales FO, SNCEA, CGC, CGA, FGSOA et CFTC pour l'élection, par les personnes comprises dans le deuxième collège, des délégués cantonaux à l'assemblée générale départementale de la mutualité sociale agricole, en soutenant que ces syndicats n'étaient pas tous reconnus comme...

TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Jugement interprétatif JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Décision interprétative - Tierce... ...Rapporteur :M. Laplace...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 14 octobre 1988 et les productions, que M. X..., la société Fromagerie Le Lutin et l'Union des assurances de Paris UAP, ayant été condamnés à la suite d'un accident dont Mme Y... fut victime à lui payer au titre de l'assistance permanente d'une tierce personne, du jour de la consolidation des blessures 15 octobre 1980 au jour de son décès, une rente mensuelle majorée de plein droit dans les conditions...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Effets - Instance dont l'appel n'est pas limité APPEL CIVIL - Instance d'appel - Péremption -... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 octobre 1988, que M. X... ayant déclaré appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance prononçant diverses condamnations et ordonnant une expertise, aucune conclusion n'a été déposée par les parties entre le 14 avril 1982 et le 29 juillet 1987, date à laquelle la société Viturat, intimée, a invoqué la péremption de l'instance ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt postérieur à l'ordonnance... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 14 janvier 1988, que, Mmes X... et Y... ayant interjeté appel du jugement d'un tribunal de grande instance, l'ordonnance de clôture a été rendue le 15 octobre 1987, l'affaire étant fixée pour plaider au 30 octobre 1987 ; Attendu que Mmes X... et Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement de diverses sommes envers la société SCREG Normandie, alors qu'en...

REFERE - Difficultés d'exécution - Demande en restitution à la suite d'une condamnation en paiement Saisie sur le seul fondement de l'article... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur les deux moyens, le second pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Toulouse, 20 octobre 1988 et les productions, qu'un jugement d'un tribunal de commerce ayant, après résiliation d'un contrat de fourniture et d'entretien du linge d'un hôtel-restaurant, condamné la société Sofitel à payer une certaine somme à la société Blanchisserie Croix Daurade la blanchisserie, au titre de la reprise du stock prévue par...

CASSATION - Décisions susceptibles - Procédure de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état non PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée d'office après avis donné aux parties : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un conseiller de la mise en état, d'avoir déclaré irrecevable son appel d'un jugement d'un tribunal de grande instance ; Mais attendu que selon l'article 914 du nouveau Code de procédure civile les ordonnances du conseiller de la mise en état, qui ont pour effet de mettre fin à l'instance, peuvent être...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, l7 février 1989, rendu sur renvoi après cassation, que le syndicat du commerce de Paris CFDT, MM. Y... et A..., la Fédération des employés et cadres CGT-FO, Mme X... et M. Z..., ainsi que l'union syndicale CGT, ont demandé que les démonstrateurs détachés par les fournisseurs auprès du grand magasin Rivoli, exploité par la société Bazar de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Nombre et composition - Répartition du... ...Rapporteur :M. Laplace...Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, 25 juillet 1989, rendu sur renvoi après cassation, que la société Bazar de l'Hôtel de Ville, qui exploite le grand magasin Rivoli le BHV, a contesté l'éligibilité de démonstrateurs, détachés par les fournisseurs, aux élections des délégués du personnel, en soutenant qu'ils étaient éligibles dans le collège à part institué par la convention collective de travail des...

ELECTIONS - Organismes divers - Habitation à loyer modéré - Office public d'habitations à loyer modéré - Conseil d'administration -... ...Rapporteur :M. Laplace...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-61.214 et n° 89-61.215 ;. Sur la recevabilité du pourvoi n° 89-61.215 en tant que formé par M. Jacques Z... : sans intérêt ; Sur le moyen unique des pourvois n° 89-61.214 et n° 89-61.215 : Vu l'article R. 421-8-2° du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour constater l'inéligibilité de Mme Y... ainsi que celle de MM. B..., A... et X... pour les élections au conseil d'administration de...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Rejet - Examen concomitant du fond - Invitation préalable des parties à conclure sur le fond -... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur la recevabilité du pourvoi en tant que formé par M. X... : sans intérêt ; Sur le pourvoi de Mme X... : Sur le premier moyen : Vu l'article 76 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge qui entend rejeter une exception d'incompétence et statuer au fond dans le même jugement, doit, préalablement, mettre les parties en demeure de conclure sur le fond si elles ne l'ont déjà fait ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer une...