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ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages causés par les effets du vent résultant d'une tempête - Loi du 25 juin 1990 - Etendue de la garantie... ...Rapporteur : M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 6 septembre 2004 et les productions, que la commune de Rabastens-de-Bigorre la commune a souscrit auprès de la société Le Continent, aux droits de laquelle est venue la société Generali assurances IARD l'assureur un contrat d'assurance, dit multirisque commune, à effet du 28 janvier 1992, ayant pour...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence administrative - Pouvoir de la Cour de cassation. COMPETENCE... ...Rapporteur : M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu que si l'exception d'incompétence du juge judiciaire ne peut être soulevée pour la première fois par une partie devant la Cour de Cassation, celle-ci peut relever d'office le moyen pris de cette...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Contrat d'assurance - Conditions - Aléa - Caractérisation -... ...Rapporteur : M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 16 décembre 2004 et les productions, qu'à partir de 1996, plusieurs anciens salariés de la société Everite, ou leurs ayants droit, ont engagé des actions contre cette société pour que sa faute inexcusable soit constatée, en raison d'affections contractées du fait de l'exposition à l'amiante, soit en...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Impartialité - Défaut - Caractérisation - Cas - Cour d'appel imposant... ...Rapporteur : M. Lafargue....Donne acte à Mme Z... de son intervention ; Vu les articles 341, 344, 356 et 364 du nouveau code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; Vu la...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages causés par les effets du vent résultant d'une tempête - Loi du 25 juin 1990 - Etendue de la garantie... ...Rapporteur : M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 111-2 et L. 122-7 du code des assurances ; Attendu, selon le second de ces textes dont les dispositions sont impératives, que les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommages causés par les effets du vent résultant d'une tempête - Loi du 25 juin 1990 - Etendue de la garantie... ...Rapporteur : M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nîmes, 20 mai 2003, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ, 26 février 2002, n° 99-14.117, que le 22 septembre 1992 un complexe sportif de la ville de Châteaurenard a été endommagé par une tempête qui a arraché la couverture du stade ; que l'assureur de la commune, la...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Domaine d'application - Exclusion - Procédure de récusation. 1°... ...Rapporteur : M. Lafargue....Vu les articles 341, 344, 356 du nouveau code de procédure civile ; Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête présentée par M. Y..., le 22 mars 2006, tendant, d'une part, au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction, des appels qu'il a interjetés contre des sentences arbitrales prononcées dans une affaire l'opposant à M. A.., d'autre...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Exclusion - Cas - Action en répétition de l'indu - Action dérivant de... ...Rapporteur : M. Lafargue....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen de cassation : Vu les articles 1235, 1376, et 1377 du Code civil, ainsi que L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que la société Helvétia, assureur de la société Trans Artois Frigo SA TAF, ayant indemnisé la société DT Duggins Ltd de la totalité du préjudice subi par cette dernière du fait de la perte des marchandises...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question sur laquelle la Cour de cassation a déjà... ...M. Lafargue assisté de Mme Lemoine, greffière en chef...Demande d'avis n° 1000007 Séance du 10 janvier 2011 Juridiction : tribunal de première instance de Nouméa n° 010 00007 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 30 août 2010 par le tribunal de première instance de Nouméa, reçue le 08 septembre 2010, dans une...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Etendue - Perte d'emploi - Exclusion - Cas - Rupture au cours de la période d'essai. ASSURANCE... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Besson arrêt n° 1, M. Lafargue arrêt n° 2....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour garantir le remboursement de deux emprunts contractés auprès du Crédit lyonnais, M. X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par...