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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 novembre 1993, 92NT00240
68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...M. LAGARRIGUE...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 avril 1992, présentée pour la société à responsabilité limitée DROUIN RESTAURATION, dont le siège est Z.A. Fournello 22170 Plouagat, représentée par ses dirigeants en exercice, par la S.C.P. Olive, Cabot, Delacourt, avocat à Rennes ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des états...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 18 novembre 1993, 92NT00751
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. LAGARRIGUE...VU la requête, enregistrée le 7 octobre 1992 au greffe de la Cour, présentée pour M. Georges A... demeurant ..., pour Mme Nicole A..., épouse Y..., demeurant ... et pour Mme Jeanine A..., épouse G..., demeurant ..., par Maîtres P.A. C..., H. Morvan, J.C. C..., H. X... et J.F. B... ; Les CONSORTS A... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 31 juillet 1992 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 octobre 1993, 91NT00785
39-06-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. LAGARRIGUE...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 23 septembre et 22 novembre 1991, présentés pour M. Z..., architecte, demeurant ... 49000 ANGERS, par la S.C.P FOURNIER, Y..., L. DESCAMPS, GIBOIN, P. DESCAMPS, avocat à ANGERS ; M. Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de NANTES l'a condamné à verser au Centre de gestion de Maine-et-Loire...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 octobre 1993, 91NT00796
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LAGARRIGUE...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 1991, présentée pour M. Jean-Pierre X..., demeurant Hameau Saint-Maurice 76770 Malaunay, par la S.C.P. Delaporte-Briard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 octobre 1993, 91NT00799
19-01-03-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. LAGARRIGUE...VU la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 septembre 1991, présentée par M. Michel X..., agriculteur, demeurant 76730 BACQUEVILLE-EN-CAUX ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1975, 1976 et 1977 dans les rôles de la commune de Bacqueville ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 octobre 1993, 92NT00646
54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS... ...M. LAGARRIGUE...VU la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 1992, présentée pour la COMMUNE d'OLONNE SUR MER, représentée par son maire en exercice, par la SCP Cornet, Vincent, Bouchet, Doucet, Y..., Martin ; La commune demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 août 1992 par laquelle le conseiller délégué du tribunal administratif de Nantes, agissant en référé, a rejeté sa requête tendant à l'allocation d'une provision ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 21 octobre 1993, 92NT00959
54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON... ...M. LAGARRIGUE...VU les requêtes enregistrées au greffe de la Cour respectivement le 11 décembre 1992 et le 11 janvier 1993, présentées pour la VILLE DE BREST, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par des délibérations du conseil municipal en date du 31 mars 1989 et 30 juin 1989, par la société d'avocats Cornet-Vincent-Bouchet-Doucet-Pittard-Martin ; La VILLE DE BREST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1992 par...
