| France, Tribunal administratif de Marseille, 13 mai 1982, CETATEXT000008290517

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008290517
Date de la décision : 13/05/1982
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Centrale de transformation de fumier - Urbanisme - Permis de construire - Ouverture d'installation classée - Indépendance des législations et des procédures.

44-02-02 La légalité du permis de construire une centrale de transformation de fumier s'apprécie au regard des seules procédures et législations d'urbanisme et n'a donc pas à être appréciée au regard des textes relatifs aux installations classées.

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Références :

Arrêté préfectoral du 06 juin 1979 Bouches-du-Rhône permis de construire décision attaquée confirmation
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 art. 2

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1982-05-13;cetatext000008290517