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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00008
39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. LAGARRIGUE...Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 1993 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour la requête présentée au Tribunal administratif de Caen le 22 novembre 1993 pour : 1 la COMMUNE DE LISIEUX, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par le conseil municipal ; 2 la SOCIETE SONEX, dont le siège social est ..., représentée par son président du conseil d'administration en exercice ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00156
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...M. LAGARRIGUE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 1994, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 921731 du 7 décembre 1993 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2 de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement ; 3 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00184
54-08-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES ... ...M. LAGARRIGUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1994 sous le n 94NT00184, présentée par M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 922665-2666 du 30 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré le 11 juin 1992 par le maire de Fourneville Calvados pour la parcelle cadastrée A.353 ; 2 d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00189
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. LAGARRIGUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 février 1994, présentée par la société Piraud Frères, dont le siège social est Minoterie du Pérou 44240 Grandchamps-des-Fontaines, représentée par son gérant ; La société Piraud Frères demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 902627 du 30 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge du supplément de taxe professionnelle auquel elle a été assujettie au titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 03 juillet 1996, 94NT00207
19-04-02-07-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LAGARRIGUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 1994, présentée pour Mme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 89824 du 21 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1987 ; 2 de prononcer la décharge de cette imposition et des pénalités dont elle a...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 27 juin 1996, 94NT00148
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LAGARRIGUE...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 14 février 1994, présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90298 du 19 octobre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a prononcé la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel M. Y... a été assujetti au titre de l'année 1985 ; 2 de remettre à la charge de M. Y... cette imposition et la pénalité dont elle a été assortie ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 13 juin 1996, 94NT00108
19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LAGARRIGUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 février 1994, présentée pour M. PIerre Y..., demeurant ..., par Maître X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90443 du 23 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 et du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 mai 1996, 94NT00042
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...M. LAGARRIGUE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 1994, présentée pour la SARL X... VOYAGES dont le siège social est sis au Bourg à Yvias 22930, représentée par son gérant, par Maître Y..., avocat ; La SARL X... VOYAGES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 901388-1389 du 24 novembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en décharge des suppléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 mai 1996, 94NT00105
68-03-025-02-02-01-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS... ...M. LAGARRIGUE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour sous le n 94NT00105 le 3 février et le 7 mars 1994, présentés pour M. Christian Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 932773 du 16 décembre 1993 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des prescriptions du permis de construire modificatif délivré par le maire de Brest le 6...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, 30 mai 1996, 96NT00041
54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX ... ...M. LAGARRIGUE...Vu la requête enregistrée le 5 janvier 1996 sous le n 96NT00041, présentée pour la SOCIETE CARRIERES DES NOES dont le siège social est à Oisseau Le Petit 72670, par Maître SCHMIDT, avocat ; La SOCIETE CARRIERES DES NOES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen a ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Orne en date du 11 avril 1995 ; 2 de rejeter la demande de sursis...
