La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. LAFFET - page 3
Page 3 des 104 résultats trouvés :
| ...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 mai 2000 sous le n° 00MA01061, présentée pour la COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 juin 1995, par Me André Y..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE D'AGDE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-3265, en date du 15 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. Y et deux autres, la décision en date du 9 avril 1998 par laquelle le maire de la COMMUNE D'AGDE...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2000 sous le n° 00MA01620, présentée pour la commune de D, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 juillet 2000, par la S.C.P. d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; La commune de D demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-425/98-426/98-847 en date du 19 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X et quatre autres, l'arrêté en date du 9 janvier 1998 par lequel le maire de D a délivr...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 3 avril 2001 sous le n° 01MA00826, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE MERIDIEN, sise 23, avenue Amiral Nomy à TOULON 83000, représentée par son syndic, la S.A. SEGITO dont le siège social est 140, avenue Colonel Fabien à Toulon 83000, et pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Michel MAS, avocat au barreau de Toulon ; Classement CNIJ : 54-01-05-005 C Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE MERIDIEN et M. X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94-1662...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01304, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-476, en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme Y la somme de 11.732,48 euros avec intérêts au taux légal ; 2°/ de rejeter la...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01305, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-480, en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme Y la somme de 15.098,55 euros avec intérêts au taux légal ; 2°/ de rejeter la...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01306, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-479, en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme Y la somme de 12.110,55 euros avec intérêts au taux légal ; 2°/ de rejeter la...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01307, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-477 en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme la somme de 10.427,51 euros avec intérêts au taux légal ; 2°/ de rejeter la demande...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2002 sous le n° 02MA01308, présentée pour la COMMUNE DE NEBIAN représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 27 juin 2002, par Me Z..., avocat au Barreau de Montpellier ; La COMMUNE DE NEBIAN demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-478, en date du 26 avril 2002, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à restituer à M. et Mme Y la somme de 14.281,42 euros avec intérêts au taux légal ; 2°/ de rejeter la...
...M. LAFFET...Vu, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03MA00131 le 22 janvier 2003, la requête présentée pour la commune DE SAINT-GEORGES D'ORQUES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisée par délibération en date du 11 avril 2001, par la S.C.P. d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN, avocats au barreau de Montpellier ; La commune demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 97-476/97-902/98-5279/01-4224 en date du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a déclaré nulles les conventions des 5 décembre 1991 et 25 novembre 1993 que la commune avait conclues avec la...
...M. LAFFET...Vu, enregistrée le 16 octobre 2002, la lettre par laquelle M. et Mme X ont saisi la Cour administrative d'appel de Marseille d'une demande tendant à l'exécution du jugement n° 98-480 rendu le 26 avril 2002 par le Tribunal administratif de Montpellier ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a informé les requérants de l'instruction de leur demande ; Vu, en date du 5 novembre 2002, la lettre par laquelle le président de la Cour administrative d'appel a invité le maire de la commune de Nebian à justifier de la nature et de la date des mesures...
