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ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Article L. 113-8 du Code des assurances - Assurance pour le... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Attendu que M. Albert X... a souscrit auprès de la compagnie Le Patrimoine, aux droits de laquelle se trouve le groupe Drouot, une police d'assurance de responsabilité civile automobile ; que, lors de la souscription, il n'a pas fait savoir que le véhicule assuré était la propriété de son fils, Jacques X..., et que celui-ci, âgé de 22 ans, en était le conducteur habituel ; que Jacques X... a provoqué un accident de la circulation au cours...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Manoeuvre dilatoire de l'assureur - Effet FRAUDE - Assurance -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Attendu que Pierre X... avait souscrit une police auprès de la compagnie des Assurances générales de France AGF garantissant, après son décès, le versement d'un capital à son épouse, Mme Y..., capital devant être doublé en cas d'accident et triplé en cas d'accident de la circulation ; que Pierre X..., qui était parti en voiture, a été découvert mort sur une plage le 10 décembre 1982, son véhicule n'ayant pas été retrouvé ; que, le 8 mars 1983, les...

1° ASSURANCE règles générales - Assurance pour le compte de qui il appartiendra - Définition - Assurance dommages - Contrat souscrit par... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Attendu qu'un incendie, dont la cause est restée inconnue, a détruit, en 1985, l'atelier de la société Lacrouts-Cazenave ainsi que le matériel, les marchandises et les produits en cours de fabrication qui s'y trouvaient ; que cette société avait souscrit auprès de la compagnie Abeille-Paix une police pour l'ensemble des marchandises diverses appartenant tant à elle-même qu'à des tiers ; que la société Lacrouts-Cazenave, ayant reçu de son...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-1 du... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 1er juin 1988, que, le 10 mars 1985, une collision s'est produite entre la voiture de M. Y... et celle de M. X... ; que cette dernière, à la suite d'une panne, était remorquée par l'automobile de M. Z... ; que M. Y... a demandé la condamnation de MM. X... et Saunier ainsi que de leurs assureurs respectifs...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Congé supplémentaire - Congé prévu par la convention collective - Conventions successives -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique : Vu l'article 32 de la convention collective des Nouvelles Galeries du 31 janvier 1973 ; Attendu que cet article prévoyait, en plus des congés légaux de 2 jours par mois de travail effectif, des congés d'ancienneté ; que l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ayant porté les congés légaux à 2 jours et demi, la convention collective des grands magasins, substituée à la première à compter du 11 mai 1985, a prévu un nouveau...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Suite à donner à un sinistre -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Y..., agriculteur, était assuré contre la grêle auprès de la compagnie Assurances Groupe de Paris RD AGP aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Paternelle RD ; que la police a été souscrite par l'intermédiaire de M. X..., agent général ; que, le 22 mai 1983, l'assuré a avisé par téléphone l'agent général d'une perte de récolte due...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Absence de réclamation à la suite de l'avertissement ou de la mise... ...Président : M. Kuhnmunch....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ce texte, si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, une contrainte peut être décernée contre le débiteur ; que ce dernier peut former opposition à cette contrainte dans les 15 jours de sa signification ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Lieu de la résidence - Dépendances de l'habitation .... ...Président : M. Kuhnmunch....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 1992, que, le 6 décembre 1990, Hélène X..., qui rentrait de son travail et qui était descendue de voiture pour ouvrir la porte de son garage, sis à l'intérieur de sa propriété, a été écrasée par son véhicule qui, mal immobilisé, s'était remis en mouvement ; que les ayants droit de la victime ont contesté la décision de la caisse primaire d'assurance maladie refusant de...

ASSURANCE DOMMAGES - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances - Influence des risques... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 23 décembre 1986, que M. Thierry X... a acheté une automobile dont la carte grise a été établie au nom de son père ; que sa mère a souscrit auprès du Groupe Drouot une police d'assurance couvrant non seulement la responsabilité civile mais aussi d'autres risques, notamment l'incendie ; que le véhicule a été incendié dans le parc à voitures du domicile de M. Thierry X... ; que la...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Compensation des droits de... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 20, 21 et 27 du statut des agents généraux d'assurances IARD homologué par le décret du 5 mars 1949 ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces articles que l'agent général qui cesse ses fonctions a le droit, à son choix, soit de présenter à la société un successeur avec lequel il traite de gré à gré, soit d'obtenir de celle-ci une indemnité compensatrice des droits...