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CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Action en trouble de voisinage - Demande tendant à la... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... sont propriétaires d'une maison d'habitation à Sassenage, jouxtant une parcelle sur laquelle la société International Services la société a entrepris au cours de l'année 2003 une activité de stockage de bouteilles de gaz, et installé une cuve d'azote liquide ; que se plaignant...

ARBITRAGE - Convention d'arbitrage - Clause compromissoire - Validité - Conditions - Insertion dans un contrat conclu à raison d'une... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., exerçant l'activité de contrôleur des travaux publics de l'Etat au sein de la direction départementale de l'équipement, a adhéré en 1996 à la mutuelle complémentaire Mutuelle générale de l'équipement et des territoires la MGET qui a souscrit à son profit auprès de la Caisse nationale de prévoyance assurances la CNP un contrat d'assurance...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours subrogatoire - Prescription - Acte interruptif -... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 9 juin 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 3 juillet 2008, pourvoi n° 06-14.293, que M. X... et M. Y..., qui pilotaient chacun une moto des mers appelée "jet-ski", sont entrés en collision sur un lac ; qu'ayant été blessé, M. Y... a assigné M. X... en référé afin d'obtenir la prescription d'une expertise médicale et...

AVOCAT - Honoraires - Contestation - Procédure - Domaine d'application - Demande de restitution d'honoraires - Applications diverses -... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant sur renvoi après cassation 2e Civ. 25 février 2010, pourvoi n° 09-13.117, que la société Maurice Teboul avocats l'avocat a été chargée au terme de plusieurs conventions par la société Fiat finance services la société cliente de la défense de ses intérêts, rémunérée au temps pass...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Activités sportives - Garantie - Etendue - Détermination - Portée SPORTS -... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GMF La Sauvegarde du désistement de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre la société Generali France Assurances, M. Bernard X..., l'association Navi-Club RATP, M. Yann Y..., la société Régie autonome des transports parisiens, la Mutuelle du personnel du groupe RATP et la Fédération française de voile ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Perte de chance - Cas A perdu... ...M. Kriegk...Audience publique du 10 octobre 2011Prononcé au 7 novembre 2011 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, Mme Leroy-Gissinger, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : INFIRMATION partielle sur le recours form...

ASSURANCE règles générales - Action de la victime - Opposabilité des exceptions par l'assureur - Conditions - Avis à la victime et au... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 novembre 2010, que Jean-Christophe X... a été victime le 8 juillet 2005 d'un accident mortel de la circulation en Avignon, après avoir heurté avec sa motocyclette Jalal Y..., piéton, qui est également décédé des suites de l'accident ; que par actes des 10 et 17 juillet 2006, les consorts X...- Z..., ainsi que la société Contact Moto Services, dont...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Indemnisation - Exclusion - Décision fondée sur la prescription REPARATION A RAISON... ...M. Kriegk...COUR DE CASSATION 11 CRD 045Audience publique du 9 janvier 2012 Prononcé au 6 février 2012 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Straehli, président, M. Kriegk, conseiller, M. Cadiot, conseiller, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours formé par l'agent...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Tiers payeur - Etat - Recours - Prestations versées ou maintenues à la victime ou ses ayants... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29 à 31 de la loi n° 85-677du 5 juillet 1985, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, ensemble le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu, selon ces textes, que lorsque le décès, l'infirmité ou la maladie d'un agent de l'Etat est...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Exclusion - Applications diverses - Parti politique - Investiture d'un candidat... ...M. Kriegk...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 28 janvier 2011 et les productions, que soutenant avoir été investi comme candidat dans la deuxième circonscription du département de Charente-Maritime par le parti UDF-mouvement démocrate pour les élections législatives des 10 et 17 juin 2007, et qu'en lui retirant de facto cette investiture au profit d'un autre candidat...