La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Julien LE GARS - page 3

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ... ...M. Julien LE GARS...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I- Mme B... C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler la décision du président du conseil général du Val-d'Oise du 13 novembre 2012 prononçant son licenciement et la décision de cette autorité du 8 novembre 2012 refusant de renouveler son agrément en qualité d'assistante familiale et d'enjoindre au département de stipuler dans l'attestation d'employeur " non renouvellement d'agrément suite à une...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au Tribunal administratif de Rouen de condamner la commune de La Courneuve à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis en raison des agissements fautifs des autorités de cette commune à son égard. Par une ordonnance n° 1403559 du 3 novembre 2014, le président du Tribunal administratif de Rouen a transmis la requête de M. A...au Tribunal...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JEAN LEFEBVRE ILE-DE-FRANCE a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 987 610,98 euros TTC correspondant au montant du préjudice que lui ont causé les difficultés d'exécution du contrat conclu avec le ministère de la défense pour la réalisation de la caserne de gendarmerie de Rose à Dugny Seine-Saint-Denis, augmenté d'un coefficient de révision du prix et des intérêts moratoires, et...

36-03-04 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. 36-10-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions.... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler les arrêtés des 9 novembre 2010, 6 décembre 2010, 19 avril 2011, 28 novembre 2011, 9 juillet 2012, 23 octobre 2012, 30 janvier 2013, 29 avril 2013, 19 juillet 2013 et 13 janvier 2014 par lesquels le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis l'a placée en congé de longue maladie puis...

17-03-02-005-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 juillet 2015 par laquelle la directrice de l'association de formation des professionnels de santé a prononcé son exclusion définitive de la formation d'aide-soignant, d'enjoindre à la directrice de cette association, à titre principal, de la réintégrer et, à titre subsidiaire, de procéder...

54-01-07-02 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. ... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ECOSSEV a demandé au Tribunal administratif de Versailles : - par la requête n°1106599 d'annuler la délibération du 14 septembre 2011 du conseil municipal de la commune d'Achères autorisant la signature des avenants n° 2 et n° 3 à la convention de foretage conclue le 31 mai 2006 entre ladite commune et la société GSM et de mettre à la charge de la commune d'Achères la somme de 5 000 euros sur le fondement des...

36-07 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. ... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision en date du 18 février 2014 par laquelle le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a refusé d'imputer au service sa maladie et la décision du 6 juin 2014 par laquelle il a rejeté son recours gracieux formé contre cette décision, d'autre part, d'enjoindre, sous astreinte, au président du conseil général de la...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, l'annulation de la décision en date du 22 janvier 2013 par laquelle le directeur de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a décidé de procéder à son licenciement et, d'autre part, la condamnation de l'ONIAM à lui verser une indemnité d'un...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...B...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision en date du 1er décembre 2014 par laquelle la communauté d'agglomération Plaine Commune a reconnu sa maladie imputable au service, qu'elle a fixé la date de consolidation au 8 mai 2013, a limité la prise en charge de ses arrêts au titre de la maladie professionnelle à cette date et a limité son taux d'incapacit...

18-04-02-08 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. Julien LE GARS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral résultant pour lui de la faute commise par l'OFPRA en communiquant, à l'occasion de l'instruction de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugi...