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554 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 16 novembre 2017, 15VE00570

...M. Julien LE GARS... 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Par un arrêt du 15 septembre 2016, la Cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 1401012 du 19 décembre 2014 du Tribunal administratif de Montreuil rejetant la demande de Mme C...B...D...tendant à la condamnation solidaire de la société Entra et de la société Immobat à lui verser les sommes de 116 810 euros et de 31 000 euros en réparation des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux qu'elle estime avoir...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE00491

...M. Julien LE GARS... 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : - d'annuler la décision du 26 mai 2011 par laquelle le maire de Pontoise l'a licenciée pour faute à compter du 30 mai 2011, ensemble la décision implicite de rejet née le 8 février 2012 du silence gardé par le maire de Pontoise sur son recours gracieux formé le 6 décembre 2011, - de condamner la commune de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE02910

...M. Julien LE GARS... 36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les attaques. 54-06-06-02-02 Procédure. Jugements. Chose jugée. Chose jugée par la juridiction judiciaire. Chose jugée par le juge pénal. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 8 février 2013 par laquelle le président du Conseil général des Hauts-de-Seine a abrogé la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE03275

...M. Julien LE GARS... 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société XEROX FINANCIAL SERVICES a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Bennecourt à lui verser une somme totale de 56 267,72 euros TTC en réparation de ses préjudices nés de la résiliation unilatérale fautive du contrat de location maintenance du photocopieur de l'école élémentaire de la commune et de mettre à la charge de la commune de Bennecourt la...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE03860

...M. Julien LE GARS... 36-05-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Détachement et mise hors cadre. Détachement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2012 par lequel le président du conseil général des Hauts-de-Seine a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services, les arrêtés du 21 décembre 2012 par lesquels cette autorité a mis fin à l'attribution à son profit d'un...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 15VE03863

...M. Julien LE GARS... 24-02-03-02 Domaine. Domaine privé. Contentieux. Compétence de la juridiction judiciaire. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler les titres exécutoires nos 013699 et 015438 du 4 juin et du 25 juin 2013 par lesquels le département des Hauts-de-Seine a mis à sa charge les sommes respectives de 12 600 euros et de 2 520 euros et, d'autre part, d'annuler le titre exécutoire n° 019393 du 25 juillet 2013 par lequel le même département a mis à sa...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE00715

...M. Julien LE GARS... 60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. Établissements publics d'hospitalisation. Responsabilité sans faute. Actes médicaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner, sur le fondement de la solidarité nationale, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE01233

...M. Julien LE GARS... 67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GENERALI ASSURANCES et M. E...C...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la société Aéroports de Paris ADP à leur verser respectivement l'équivalent en euros à la date du jugement, à la société GENERALI ASSURANCES, de la somme de 81 534,45 francs suisses et de la somme de 8 479 francs suisses et, à M.C..., la somme de 16 216 francs suisses, avec...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE02338

...M. Julien LE GARS... 67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté d'agglomération des Deux Rives de Seine à lui verser la somme de 15 117,15 euros en réparation du préjudice dont elle a été victime du fait de sa chute survenue le 12 octobre 2011 sur la place du marché de Verneuil-sur-Seine. Par un jugement n° 1307911 en date du 14 juin 2016, le Tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 20 juillet 2017, 16VE03579

...M. Julien LE GARS... 36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision du 14 décembre 2010 par laquelle le maire de la commune de Louveciennes a rejeté sa demande tendant au versement du montant de la prime annuelle modulable qu'elle estimait lui être due au titre des années 1997 à 2010 en application de la délibération du 27 mars 1997 du conseil municipal de cette commune et...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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