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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... C... a, par une requête enregistrée sous le n° 1901123, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1901122, 1901123 du 3 avril 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a, par une requête enregistrée sous le n° 1901122, demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 15 février 2019 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1901122, 1901123 du 3 avril 2019, le magistrat désigné du tribunal administratif de Montpellier a...

68-03-03-02-08 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme G... C... ont demandé au tribunal administratif de Toulon à titre principal, d'annuler l'arrêté du maire de La Cadière d'Azur du 19 janvier 2015 portant refus de délivrance d'un permis de construire une villa avec piscine ainsi que la décision implicite et la décision du 12 mai 2015 portant rejet de leur recours gracieux et, à titre subsidiaire, d'ordonner une...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des travaux. ... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Vita et M. et Mme D... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Mandrier-sur-Mer pris, au nom de l'Etat, en date du 29 avril 2015 portant interruption immédiate des travaux sur l'unité foncière cadastrée section B n° 358, située 40 avenue de la Corniche d'Or sur le territoire de la commune. Par un jugement n...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole SCEA Grameyer a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 11 août 2015 par lequel le maire de Sénas lui a retiré le permis de construire accordé le 13 mai 2015. Par un jugement n° 1508141 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté. Procédure devant la Cour : Par une requête...

60-02-05-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. B... et J... F... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Rognes à leur verser les sommes, respectivement, de 21 383,34 euros et 11 148 euros, assorties des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis résultant de l'illégalité du refus de permis opposé par le maire à M. H.... Par un jugement n° 1602251 du 26 mars 2018, le...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes H... et F... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du 9 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Croix-du-Verdon a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux. Par un jugement n° 1706355 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Marseille a rejet...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... et M. F... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 12 juillet 2017 par laquelle le conseil municipal de Lorgues a approuvé la révision de son plan d'occupation des sols valant élaboration du plan local d'urbanisme PLU de la commune et, à titre subsidiaire, en tant qu'elle a grevé d'un espace boisé classé EBC les parcelles...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... I... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant l'Etat de destination. Par un jugement n° 1900522 du 4 juillet 2019, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Mme I... a demandé au tribunal administratif de Nice...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant l'État de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1902864 du 15 juillet 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un...