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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 23 janvier 2020, 18VE03644
335 Étrangers. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1706943 du 13 septembre 2018, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 3 novembre 2018, M. A..., représenté par Me C..., avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 25 février 2020, 18VE02013
54-01 Procédure. Introduction de l'instance. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le directeur général de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris a implicitement refusé de procéder à l'aménagement de son poste de travail. Par un jugement n° 1606065 du 1er décembre 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 juin 2018 et le 23 avril 2019, Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2020, 16VE02823
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 10 février 2015 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger a prononcé son licenciement à compter du 13 avril 2015 et de condamner cet établissement à lui verser la somme de 69 174,45 euros en réparation des préjudices subis du fait de son éviction. Par un jugement n° 1502685 du 1er...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2020, 18VE02376
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Solutions a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009, en 2010 et en 2011. Par une ordonnance du 13 février 2018, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis le dossier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 mai 2020, 18VE02395
19-04-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Solutions a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2012, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012 et en 2013...
| France, Cour administrative d'appel de Versailless, 7ème chambre, 11 juillet 2019, 18VE00175
36-09-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits n'étant pas de nature à justifier une sanction. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler, d'une part, la décision du 28 septembre 2015 par laquelle le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE RAMBOUILLET lui a infligé la sanction disciplinaire de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quinze jours, et d'autre part, la décision du 16 octobre 2015 par laquelle cette autorité a prononcé son changement...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01957
335 Étrangers. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17 mai 2017 par lequel le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE l'a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de 45 jours et d'enjoindre au PREFET DES HAUTS-DE-SEINE de lui remettre tout document d'identité ou de voyage en sa possession. Par un jugement n° 1704591 du 22 mai 2017, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 22 novembre 2018, 17VE01782
36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. 54-06-07 Procédure.... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision la décision du 31 juillet 2014 par laquelle le directeur du centre hospitalier René Dubos a prononcé son licenciement pour suppression d'emploi et de condamner ce centre hospitalier à lui verser la somme de 60 000 euros. Par un jugement n° 1409534 du 4 avril 2017, le Tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 27 décembre 2018, 18VE00452
49-05 Police. Polices spéciales. ... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. D...F...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 11 août 2016 par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle du conseil national des activités privées de sécurité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision par laquelle la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ile-de-France a refusé de lui délivrer une carte professionnelle l'autorisant à exercer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 04 octobre 2018, 17VE01110
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Julien ILLOUZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS STEP LINE COMPANY a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution du crédit d'impôt recherche au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1506366 du 7 mars 2017, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 avril 2017, la SAS STEP LINE COMPANY, représentée...
