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68-01-01-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Le préfet du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération de la commune de Laubach du 20 mars 2017 approuvant son plan local d'urbanisme, et à titre subsidiaire, d'annuler le règlement de la zone Uj en tant qu'il autorise des constructions sans fondation avec une emprise au sol de 60 m² et des piscines. Par un jugement n° 1704672 du...

48-02-02-02 Pensions. Pensions civiles et militaires de retraite. Pensions civiles. Conditions d'ouverture du droit à pension. ... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 30 novembre 2015 par laquelle le recteur de l'académie de Nancy-Metz a refusé de la faire bénéficier d'un départ en retraite anticipé pour carrière longue, ainsi que la décision du 14 mars 2016 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'enjoindre au recteur de réexaminer sa...

36-01 Fonctionnaires et agents publics. Qualité de fonctionnaire ou d'agent public. ... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 26 juin 2017 par laquelle la chambre des métiers et de l'artisanat de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande tendant à la requalification de ses engagements en contrat à durée déterminée et de condamner la chambre des métiers et de l'artisanat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement no 1702237 du...

37-02 Juridictions administratives et judiciaires. Service public de la justice. ... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 21 février 2017 du directeur de la maison centrale de Clairvaux le plaçant à l'isolement et la décision du 12 mai 2017 de ce directeur prolongeant sa mise à l'isolement jusqu'au 17 août 2017. Par deux jugements n° 1701101 du 21 juin 2018 et n° 1701385 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ces...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2018 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait susceptible d'être éloigné. Par un jugement no 1805906 du 16 janvier 2019, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... B..., épouse A... D..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle serait susceptible d'être éloignée. Par un jugement no 1807815 du 25 avril 2019, le...

36-07-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection en cas... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43 000 euros en réparation des préjudices extrapatrimoniaux résultant d'un accident de service survenu le 13 février 2012 et des frais médicaux afférents. Par un jugement no 1601748 du 13 février 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général. ... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD Jean Collery à lui verser la somme de 216 076 euros en réparation des préjudices moraux et financiers résultant de l'absence de régularisation de sa situation administrative, assortie des intérêts légaux à compter du 24 février 2016 avec...

24-01-03-01-02 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie. Cause exonératoire. ... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu Françoise Sichler en version papier Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Voies navigables de France a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, comme prévenu d'une contravention de grande voirie commise le 23 août 2012, M. A... E... au paiement d'une amende de 10 000 euros, au titre de l'action publique, et à lui verser la somme de 1 017 420,23 euros, au titre de l'action civile, en réparation des dommages...

49-05-12 Police. Polices spéciales. Police de l`affichage et de la publicité voir : Affichage et publicité. ... ...M. Jérôme DIETENHOEFFER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Big Habitat a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le titre de recettes n° 325 d'un montant de 4 462,70 euros émis à son encontre le 16 août 2016 par le maire de Marange-Silvange et de la décharger des sommes correspondantes. Par un jugement no 1605214 du 30 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...