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CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Pratique de prix bas - Conditions -... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., liquidateur judiciaire de la société Vedettes inter-îles vendéennes, de la reprise d'instance ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Vedettes inter-îles vendéennes que sur le pourvoi incident relevé par la Régie départementale des passages d'eau de la Vendée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que depuis 1986, la société Vedettes inter-îles...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Sanctions des pratiques restrictives - Action du ministre de l'économie - Action... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 442-6 III du code de commerce ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'action du ministre chargé de l'économie, exercée en application des dispositions du premier de ces textes, qui tend à la cessation des pratiques qui y sont mentionnées, à la constatation de la...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Préavis - Délai - Eléments... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, tel que rectifié, que la société Tomécani-Benetière ci-après Tomécanic, fabrique des outillages spécialisés pour le bâtiment, qu'elle commercialise auprès d'une clientèle principalement constituée de réseaux de revendeurs pour le bricolage et de professionnels du bâtiment ; que la société Castorama, qui fait partie du groupe Kingfisher au même titre que la sociét...

CONCURRENCE - Transparence et pratiques restrictives - Rupture brutale des relations commerciales - Domaine d'application - Exclusion -... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 décembre 2006, que la société Bouygues bâtiment international la société BBI s'est vu confier plusieurs projets de construction "clés en mains" de bâtiments publics au Turkménistan ; qu'entre 1998 et 2004, la société BBI a sous-traité à la société Les Ateliers d'origine la confection et la pose des rideaux et voilages...

CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Applications diverses - Ciseau tarifaire - Notion - Critères... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société française de radiotéléphone de son désistement envers l'association ETNA ; Joint les pourvois n° N 08-14.464 et n° F 08-14.435 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 2 avril 2008, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 10 mai 2006, Bull. 2006, IV, n° 115, pourvois n° 05-15.187 et n...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Services postaux - Directive 97/67/CE - Domaine réservé au prestataire du service postal universel - Remise... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 2008, que les sociétés Edipost, Marketing direct organisation, Dinexis, Data One, Groupe Diffusion plus, Diffusion plus, La Parisienne de routage, Emissaires, Médipost, Defitech Dauphicom, Defitech routage et communication, Defitech routage express service, Regroupement et diffusion de...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Clause de non-concurrence - Expiration - Effets - Survie de la garantie légale... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fondé les éditions HSV en 2003 ; que par convention de cession du 30 avril 2003, il a cédé à la société Groupe Fleurus, filiale de la société Média participation Paris, 58, 91 % du capital de la société HSV avant que les éditions Gallimard ne cèdent à leur tour au groupe Fleurus les 41, 09 % restant ; que M. X... a alors été employé par le groupe...

CONCURRENCE - Conseil de la concurrence - Décision - Sanction - Sanction pécuniaire - Dommage causé à l'économie par une entente -... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° U 09-13.163, K 09-65.940 et Z 09-12.984 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 29 juin 2007, pourvois n° U 07-10.303, n° Z 07-10.354, n° W 07-10.397, que, s'étant saisi d'office le 28 août 2001 de la situation de la concurrence dans le secteur de la téléphonie mobile et...

CONCURRENCE - Dispositions diverses - Domaine d'application - Mutuelle d'assurance procédant à une activité de services Le régime juridique... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société AC Carrosserie Argentat de son désistement envers M. X...; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 410-1 et L. 442-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société AC Carrosserie Argentat, anciennement dénommée la société Beau Rivage la société Beau Rivage, réparateur automobile, était agréée par la Mutuelle d'assurance des commerçants...

SOCIETE règles générales - Associés - Action en justice - Action individuelle d'un associé - Action en responsabilité - Conditions -... ...M. Jenny...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Saint-Yves qui exploitait une conserverie avait pour fournisseurs quasi-exclusifs 52 adhérents d'une coopérative de production des légumes du Sud-Est Oise Capleso et qu'elle avait passé des contrats d'épandage d'effluents avec quatre agriculteurs de la région; qu'elle a cessé son activité ; que les adhérents de la Capleso et cette dernière l'ont...