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| ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 août 2002 sous le n° 02MA01781 présentée pour la SOCIETE ROUSSILLON AMENAGEMENT ANCIENNEMENT SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'EQUIPEMENT DU ROUSSILLON SEMER représentée par son président, par Me Y... avocat ; La SOCIETE ROUSSILLON AMENAGEMENT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 5 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à payer à la société anonyme cabinet d'études Edouard Coumelongue la somme de 12.578,57 euros avec intérêts au taux légal...
...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 novembre 2002 sous le n° 02MA02354, présentée pour la SOCIETE CORSE TELE SURVEILLANCE, dont le siège social est ..., par Me Y..., avocat ; La SOCIETE CORSE TELESURVEILLANCE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 17 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la condamnation de la Collectivité Territoriale de Corse à lui payer la somme de 307.482,75 F ; 2°/ de condamner la Collectivité Territoriale de Corse à lui...
49-04-01-04-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis. ... ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A...D...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100635 du 28 février 2011 par laquelle le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision non communiquée par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a constaté la perte de validité de son permis de...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager.... ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par la SCP d'avocats Pinson - Segers - Daveau et associés ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906456 du 6 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montagnac-Montpezat à lui verser la somme de 295 330,51 euros en réparation du préjudice subi à la...
67-02-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité d'usager. ... ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me B...E...; Mme D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005669 du 21 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser la somme de 59 282,50 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices nés de sa chute...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2012, présentée pour M. A...D..., demeurant..., par la SCP d'avocats Pantanecce - Filippini ; M. D... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100356 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 février 2011 par laquelle le directeur de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM a...
54-04-02-02-01-03 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. Mission de l'expert. ... ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu I° la requête, enregistrée le 31 janvier 2013 sous le n° 13MA000428, présentée pour la société d'économie mixte énergie développement SEM EDSB, dont le siège social est sis Place Médecin Général Blanchard à Briançon 05105 par Me I...H...; la société EDSB demande à la Cour : 1° de confirmer l'ordonnance n° 1208163 du 2 janvier 2013 en ce que, par celle-ci, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a étendu les opérations d'expertise...
49-04-01-04-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis. ... ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2011, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par MeA... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002336 du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 22 826,10 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'annulation de son permis de conduire par une décision 48SI du 8 janvier 2008...
49-04-01-04-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait de permis. ... ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2011, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL d'avocats Avocats-Défense Marmillot - Hanocq ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100059 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 décembre 2010 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a...
67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...M. Jean-Pierre FIRMIN...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2012, présentée pour M. et Mme D...J..., demeurant..., par MeF... E...; M. et Mme J...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007546 du 16 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la commune de Saint-Savournin à leur verser la somme de 9 334,73 euros au titre du coût de la remise en état de leur piscine et celle de 7 500...
