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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Rouzaud, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0804336 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a fait droit qu'en partie à sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant à l'année 2001 ; 2° de prononcer la...

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Rouzaud, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0810397 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles n'a qu'en partie fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2102, présentée pour M.A..., demeurant..., par Me Pfeiffer-Devonec, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1010958 en date du 5 mars 2012, par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 4 octobre 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ; 2...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2013, présentée pour Mme C...B..., épouseA..., demeurant..., par Me Lévy, avocat ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1207013 en date du 23 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2012 du préfet des Yvelines refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et lui assignant un pays de retour ; 2° d'annuler pour...

19-01-03-01-02-05 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SARL CHARISMA FILMS, dont le siège social est 1 rue traversière à Boulogne-Billancourt 92100, représentée par son liquidateur Me Legras de Grand Court, par Me Touati, avocat ; la SARL CHARISMA FILMS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711725 du 25 mars 2010 du Tribunal administratif de Versailles en tant...

36-07-11-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Engagement de servir... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010 au greffe de la Cour administrative de Versailles, présentée pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, par Me Cazin, avocat ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0711861 du 22 juin 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mlle A, d'une part, le titre exécutoire émis...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Lila A, demeurant chez Mme Zohra B, ..., par Me Yahi, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001557 en date du 6 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 9 février 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Djedjiga A, veuve B, demeurant ..., par Me Taleb, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906221 en date du 25 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18 mai 2009 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Yun A, demeurant ..., par Me Calvo Pardo, avocate ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005767 en date du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 mai 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Naseem A, demeurant chez M. Mustafa B, ..., par Me Mouton, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005015 en date du 27 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 20 avril 2010 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de...