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54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu les autres pièces du dossier et celles de l'instance n° 17VE00408. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Demouveaux, - les conclusions de M. Errera, rapporteur public, - et les observations de Me Gasnier pour la SCI DE COURTY. 1. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1004489 du 9 juin 2011, le Tribunal administratif de Montreuil, a : - annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 12 avril 2010 refusant de délivrer un titre de séjour à M.B..., obligeant ce dernier à quitter le territoire français et fixant le pays dont il a la nationalité comme pays de destination, - a enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un réexamen de la situation de l'intéressé dans le...

68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Opérations d'aménagement urbain. Zones d'aménagement... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de vigilance sur le patrimoine et l'environnement de Saint-Ouen AVIPSO, MmesJ..., E..., K..., B...I...etG..., A...D..., M. H..., la SCI Albert et les sociétés LRD et Imo-Group ont demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise l'annulation des arrêtés en date du 15 mai 2006 et du 19 novembre 2007 par lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis a, d'une...

19-04-02-01-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu le recours, enregistré le 18 mai 2012, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT qui demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 1007268 en date du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a, à la demande de la société RBC Dexia Investor Services Bank France DISB, déchargé cette société des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et...

19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2012, présentée pour la société civile immobilière SCI GEFOGUE, dont le siège est situé au Grand Domaine à Avril-sur-Loire 58300, par Me Salvary, avocat ; la société GEFOGUE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604005-0604092 du 7 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des droits supplémentaires de...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2012, présentée pour la société anonyme PARTIMO, élisant domicile..., par Me Guedat, avocat ; la société PARTIMO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1008814 du 10 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des majorations et...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, sous le n° 12VE01821, présentée pour la S.A. KLE 1, dont le siège est 21 avenue Kléber à Paris 75016, par Me A...et Rostaing, avocats ; la S.A. KLE 1 demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008279 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a ét...

19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2012, présentée pour la S.A. KLEPIERRE, venant aux droits des sociétés Klécentres et Klébureaux, dont le siège est 21 avenue Kléber à Paris 75116, par Me A...et Rostaing, avocats ; la S.A. KLEPIERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008280 du 15 mars 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires...

19-03-04-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. Assiette. ... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2012, présentée pour la S.A. GENEFIM, dont le siège est 29 boulevard Haussmann à Paris 75009, par Me A...et MeB..., avocats, représentée par sa directrice générale ; la société GENEFIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1012340 du 20 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de cotisation minimale de taxe...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...M. Jean-Pierre DEMOUVEAUX...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2012, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL AKSHTEL, par Me Loué, avocat, au cabinet duquel elle élit domicile, 117 boulevard Voltaire à Paris 75011, représentée par son gérant ; la SARL AKSHTEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103219 du 19 juillet 2012 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe à la...