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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Jean-Pierre Balcou - France

24 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 août 2006, 272074

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 septembre 2004, l'ordonnance en date du 3 septembre 2004 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par Mme Jeannine A ; Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 29 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme...

France | 04/08/2006 | 3eme et 8eme sous-sections reunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 04 août 2006, 280769

09-03 ARTS ET LETTRES. MUSIQUE. - ACTIVITÉ DE PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE MUSIQUE - ACCÈS DES RESSORTISSANTS... ...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. David A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 mars 2005 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 1er juillet 2004 de...

France | 04/08/2006 | 3ème et 8ème sous-sections réunies

§ | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2006, 264685

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2004 et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL INGESYS, dont le siège est ... Cedex 33049, représentée par son gérant en exercice ; la SARL INGESYS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, confirmant le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 15 avril 1999, a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d' impôt sur les sociétés...

France | 05/07/2006 | 3eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2006, 264750

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu, 1° sous le 264750, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME, dont le siège est 19, rue Alexandre Dumas à Amiens 80000 ; la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif...

France | 05/07/2006 | 3eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 05 juillet 2006, 275863

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X... A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 octobre 2004 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 28 février et 25 mars 2002 par lesquelles le conseil municipal de Blotzheim a...

France | 05/07/2006 | 3eme sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 05 juillet 2006, 285809

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu, 1° sous le 285 809, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre et 21 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA POSSESSION La Réunion, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA POSSESSION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 septembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a suspendu, à la demande de M.B..., l'exécution de l'arrêté du 18 mars 2005 du maire de La Possession portant autorisation de lotir à la...

France | 05/07/2006 | 3ème ssjs

§ | France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 juin 2006, 270814

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE FORMATION DES MAITRES I.U.F.M. DU LIMOUSIN, dont le siège est ... 87036 ; l'I.U.F.M DU LIMOUSIN demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 3 juin 2004 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision en date du 16 juillet 2002 de son directeur refusant d'allouer à Mme X... A une indemnité de stage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 89-486 du 10 juillet...

France | 12/06/2006 | 3eme et 8eme sous-sections reunies

§ | France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 12 juin 2006, 278189

36-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. -... ...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, rue du Vergne à Bordeaux Cedex 33059 ; la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 11 mars...

France | 12/06/2006 | 3eme et 8eme sous-sections reunies

§ | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 263437

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 11 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a confirmé l'ordonnance du 29 avril 1999 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1992...

France | 28/12/2005 | 3ème sous-section jugeant seule

§ | France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 28 décembre 2005, 263659

...M. Jean-Pierre Balcou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur les conclusions relatives aux impositions ayant fait l'objet des dégrèvements prononcés les 2 mai 2000 et 28 mars 2001 par le directeur des services fiscaux de la Dordogne, a confirmé le jugement du tribunal administratif de...

France | 28/12/2005 | 3ème sous-section jugeant seule
 
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