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§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 12 juillet 2017, 397403

...M. Jean-Philippe Mochon... 01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉCRET PRIS SUR LE RAPPORT D'UN MINISTRE - MOYEN TIRÉ DE CE QUE LE DÉCRET AURAIT DÛ ÉGALEMENT ÊTRE PRIS SUR LE RAPPORT D'UN AUTRE MINISTRE - MOYEN INOPÉRANT, EN L'ABSENCE DE TEXTE PRÉVOYANT UN TEL RAPPORT RJ1. 01-03-01 En l'absence de disposition législative ou réglementaire prévoyant l'intervention d'un tel rapport, un requérant ne peut utilement soutenir qu'un décret aurait également dû être pris sur le rapport du ministre charg...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2017, 398987

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Me A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice, en tant qu'il crée l'article R. 444-9 du code de commerce, ainsi que l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique du 26 février 2016...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2017, 400302

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1602799/6 du 30 mai 2016, enregistrée le 1er juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la Confédération des taxis parisiens - Syndicat de France. Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 février 2016, et un mémoire complémentaire enregistré le 22 juillet 2016 au secrétariat...

§ France, Conseil d'État, 6ème chambre, 28 juin 2017, 402315

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 4 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme I... F..., Mme B...E..., M. D...G..., Mme C... G..., Mme J... G..., M. H... G...et M. A... G... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2016-814 du 17 juin 2016 relatif au regroupement du contentieux de l'expropriation pour cause d'utilité publique lié à la réalisation du réseau de transport du Grand Paris. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 07 juin 2017, 405919

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un mémoire en réplique, enregistré les 13 mars et 24 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Union syndicale Solidaires demande au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 12 mai 2017, 400682

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 400682, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 juin 2016 et 3 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 12 mai 2017, 404583

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un autre mémoire, enregistrés les 19 octobre, 25 octobre et 10 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 octobre 2016 par laquelle le jury du concours complémentaire de l'Ecole nationale de la magistrature pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire a prononcé son exclusion, au titre de la session 2016 de ce concours ; 2° d'annuler le concours complémentaire de...

§ France, Conseil d'État, 7ème chambre, 05 mai 2017, 401681

...M. Jean-Philippe Mochon...Par un mémoire, enregistré le 7 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. B...A...demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 19° au 21° du I...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 17 mars 2017, 392865

...M. Jean-Philippe Mochon... 38-01-03-01 LOGEMENT. RÈGLES DE CONSTRUCTION, DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ DES IMMEUBLES. - OBLIGATION QUE LA DISPOSITION DES LOCAUX, LES STRUCTURES, LES MATÉRIAUX ET L'ÉQUIPEMENT DES BÂTIMENTS PERMETTENT LA PROTECTION DES HABITANTS CONTRE L'INCENDIE ART. R. 111-13 DU CCH - MODALITÉS D'APPLICATION FIXÉES PAR ARRÊTÉ MINISTÉRIEL - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR - CONTRÔLE RESTREINT. 38-01-03-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur les arrêtés ministériels fixant les modalités d'application de l'article R. 111-13 du code de...

§ France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 22 février 2017, 395021

...M. Jean-Philippe Mochon...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 4 décembre 2015 et le 9 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Coordination rurale - Union nationale CRUN demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du Gouvernement du 3 juin 2015 relative à la cartographie et à l'identification des cours d'eau et à leur entretien ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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