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68-001 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature de Haute-Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2009 par lequel le préfet de la région Provence - Alpes - Côte d'azur a autorisé la commune de Mieussy à créer une unité touristique nouvelle sur le plateau de Sommand. Par un jugement n° 1001253 du 30 mai 2013, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Horizons Biviers a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire que le maire de la commune de Biviers a tacitement délivré le 19 avril 2009 à la société Berlidis pour l'extension d'un supermarché et la création d'un parking aérien et l'arrêté du 17 septembre 2009 par lequel cette même autorité administrative a accordé un...

...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 29 décembre 2009 par laquelle le maire de la commune des Gets Haute-Savoie a rejeté sa demande indemnitaire et de condamner cette commune à lui verser une somme fixée, dans le dernier état de ses conclusions, au montant total de 193 511,76 euros, outre intérêts, en réparation des préjudices résultant du retard à lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation. Par un jugement n° 1000827 du 31 octobre 2013, le tribunal...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2010 par lequel le maire de la commune de Grane Drôme a accordé un permis de construire à Mme C...et les arrêtés des 4 mai 2012 et 19 mars 2013 par lesquels cette même autorité administrative a délivré à l'intéressée deux permis de construire modificatifs. Par un jugement n° 1204393 du 3 décembre 2013, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ces...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme H...I..., Mme E...B...et M. et Mme D... G...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 1er juin 2010 par lequel le maire de la commune de Megève Haute-Savoie a accordé un permis de construire à Mme A..., en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1105100 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, en premier lieu, les décisions du 26 février 2013 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé, d'une part, de renouveler la carte de séjour temporaire dont il disposait en raison de son état de santé, d'autre part, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour à la suite de sa demande d'asile, en second lieu, les décisions du 3 février 2014 par lesquelles cette même autorité administrative a refus...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 28 août 2014 par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1401891 du 20 janvier 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20...

68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...C...ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner la commune de Fontannes Haute-Loire à leur restituer la somme de 4 656,12 euros qu'ils ont versée à cette commune au titre de la participation qui leur a été imposée par le permis de construire qu'ils ont obtenu le 25 novembre 2009. Par un jugement n° 1200653 du 19 novembre 2013, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2013 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1400420 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2014...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Pascal CHENEVEY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 3 juillet 2014 par lesquelles le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prescrit son placement en rétention administrative. Par un jugement n° 1404901 du 8 juillet 2014, le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 3 juillet 2014 décidant le placement en rétention...