| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 07 avril 2016, 13DA02195
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crysalide a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer l'annulation ou la résiliation du marché conclu le 30 mars 2011 entre la commune de Calais et la société IDP Consult service, portant sur l'établissement du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, de condamner la commune à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction et...