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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 07 avril 2016, 13DA02195
39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. ... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Crysalide a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer l'annulation ou la résiliation du marché conclu le 30 mars 2011 entre la commune de Calais et la société IDP Consult service, portant sur l'établissement du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, de condamner la commune à lui verser la somme de 16 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de son éviction et...
335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 mai 2014 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais a fixé le pays de destination de la mesure d'expulsion prise à son encontre et a ordonné son placement en rétention administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L...
44-02-02-01-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet.... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société chimique de Oissel SCO, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2013 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a imposé des prescriptions complémentaires pour l'installation classée pour la protection de l'environnement qu'elle exploite à Oissel et de mettre à la charge de l'Etat une somme...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 4 décembre 2013 lui refusant l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination de la mesure d'éloignement et à ce qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Par un jugement n° 1400058 du 9...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 novembre 2013 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1303308 du 27 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 novembre 2013 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1400635 du 15 mai 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 juillet 2013 des services préfectoraux de la Somme refusant l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et la décision implicite de rejet du 22 juillet 2013 née de sa demande du 21 mai 2013 tendant à l'enregistrement de son dossier en vue de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Par un jugement n° 1302441 du 13 mai...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2014 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1401643 du 18 septembre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 mai 2014 par lequel le préfet de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette obligation et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Oise de lui délivrer, dans un délai...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Michel Riou...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juin 2014 par lequel le préfet de la Somme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de cette obligation. Par un jugement n° 1402813 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...
