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| 34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02 Expropriation pour... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu, I°, sous le n° 14BX03454, la requête enregistrée le 11 décembre 2014 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 15 décembre 2014, présentée pour la communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est situé Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Cedex 33076, représentée par son président en exercice, par Me Coudray, avocat ; La communauté urbaine de Bordeaux demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202096 du 23...
34-01-01-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion d'utilité publique. Existence. 34-02 Expropriation pour... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu, I°, sous le n° 14BX03468, la requête enregistrée le 12 décembre 2014, présentée pour la communauté urbaine de Bordeaux, dont le siège est situé Esplanade Charles de Gaulle à Bordeaux Cedex 33076, représentée par son président en exercice, par la SCP Noyer-Cazcarra, avocat ; La communauté urbaine de Bordeaux demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200385, 1201119, 1201896 du 23 octobre 2014 par lequel le tribunal...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2015, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Lelong, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402894 du 22 janvier 2015 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2014 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2015 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 mars 2015, présentée par Mme B...A..., demeurant..., par Me Chambaret, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1402509 du 17 février 2015 du tribunal administratif de Pau en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours qui lui ont été opposés par arrêté du 28 octobre 2014 du préfet du Gers...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2015, présentée pour Mme E...C...demeurant..., par Me Foussard, avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400627 du 19 février 2015 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 2013 du préfet de la Guyane lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination...
40-02-02-03 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. Étude d'impact. 40-02-03 Mines et carrières. Carrières. Extension... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 20 juin 2013, présentée pour l'Association Vivre au Sud du Parc, dont le siège social est situé à la Mairie de Concots 46260, représentée par son président en exercice, et M. A...B..., demeurant à..., par Me Chambaret, avocat ; L'Association Vivre au Sud du Parc et M. B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904808 du 18...
40-02-02-03 Mines et carrières. Carrières. Autorisation d'exploitation. Étude d'impact. 40-02-03 Mines et carrières. Carrières. Extension... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 21 juin 2013, présentée pour Mme C...B...épouseD..., demeurant..., par Me Chambaret, avocat ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904808 du 18 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M.D..., aux droits duquel elle vient, tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2009 du...
68-03-025-02-02-01-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis assorti de... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la décision n° 360850 du 30 décembre 2014, enregistrée au greffe de la cour sous le n° 15BX00072, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, en premier lieu, annulé l'arrêt n° 11BX00970 du 10 mai 2012 de la cour administrative d'appel de Bordeaux qui a annulé, sur la requête de la commune de Biarritz, le jugement n° 0901094 du 22 février 2011 du tribunal administratif de Pau déchargeant la société anonyme Groupe...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2015 et complétée le 4 mai 2015, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Bernier, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301400 du 30 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2013 du préfet de la Guadeloupe lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Michel BAYLE...Vu la requête, enregistrée le 17 février 2015 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 février 2015, présentée pour M. A...C..., demeurant à..., par Me B...dit Labaquere, avocat ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1402457 du 8 décembre 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2014 du préfet des Pyrénées-Atlantiques lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai...
