La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Marc VIE - page 3

...M. Jean-Marc Vié...Vu les procédures suivantes : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, saisi le tribunal administratif de Marseille de sa décision du 31 janvier 2022 portant rejet du compte de campagne de Mme C. B. et de M. A. D..., candidats aux élections des conseillers départementaux des Alpes-de-Haute-Provence dans le canton de Forcalquier, dont le premier tour de scrutin s'est tenu le 20 juin 2021. Par un jugement n° 2201067 du 21 avril 2022, ce tribunal a déclar...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP a, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, saisi le tribunal administratif de Montpellier de sa décision du 12 janvier 2022 portant rejet du compte de campagne de M. B. D... et Mme C. A., candidats aux élections des conseillers départementaux de l'Hérault dans le canton de Montpellier 4, dont le premier tour de scrutin s'est tenu le 20 juin 2021. Par un jugement n° 2200306 du 5 avril 2022, ce tribunal, après avoir jugé que la...

19-04-02-005-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Jean-Marc Vié...Vu les procédures suivantes : 1° sous le n° 459899 : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1603775 du 31 décembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 19DA00486 du 29 octobre 2021, le premier vice-président...

15-05 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. - RÈGLES APPLICABLES. - COMPATIBILITÉ DE LA TAXE SUR LES SALAIRES – 1 UNICITÉ DE LA... ...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA HSBC France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 2 585 680 euros, des cotisations de taxe sur les salaires mises à sa charge au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 1708547 du 20 décembre 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19VE00525 du 18 novembre 2021, la cour administrative d'appel de...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : Mme I... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement no 1820434 du 16 mars 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20PA01257 du 5 octobre 2021, la cour...

19-03-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXES FONCIÈRES. - TAXE FONCIÈRE SUR... ...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte départemental de valorisation et de traitement des déchets ménagers du Puy-de-Dôme VALTOM, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2014 dans les rôles de la commune de Clermont-Ferrand Puy-de-Dôme à raison d'une installation située 1 chemin des...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien Ardèche a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de la société par actions simplifiée SAS Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours de la force publique, des dépendances du domaine public communal affectées au camping municipal qu'elle occupe sans droit ni titre au lieu-dit Pierrageais et la remise de toutes les clés, badges, passes codes d'accès et tout autre moyen d'accès aux lieux ainsi que la...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Noisy-le-Sec a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault Seine-et-Marne. Par un jugement n° 1904414 du 8 avril 2021, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin 2021, 9 décembre 2021 et 10 février 2022 au...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante La société anonyme SA Compagnie Financière Européenne de Prises de Participation COFEPP a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxes annexes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 dans les rôles de la commune de Villeneuve-Saint-Georges Val-de-Marne. Par un jugement n° 1802428 du 11 juin 2020, la magistrate désignée par le président de ce tribunal, avant dire droit sur cette demande, a ordonné un supplément d'instruction tendant à la...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Demeester a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe spéciale d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 dans les rôles de la commune de Colombes Hauts-de-Seine à raison de deux immeubles. Par un jugement n° 1905901 du 20 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21...