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§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 440265

...M. Jean-Marc Vié... 19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES. - MAJORATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS SITUÉS DANS LES ZONES URBANISÉES OU À URBANISER ART. 1396, II, B DU CGI - EXCEPTION RELATIVE AUX TERRAINS INCONSTRUCTIBLES - EXCLUSION - TERRAIN ENCLAVÉ. 19-03-03-02 Sont assujettis à la majoration de la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue, sur délibération du conseil municipal, par le B du II...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 445016

...M. Jean-Marc Vié... 19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. CALCUL DE LA TAXE. TAUX. - TAUX RÉDUIT DE TVA APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS ART. 279, B QUATER DU CGI - EXCLUSION - PRESTATION DE SAUT EN PARACHUTE EN TANDEM RJ1. 19-06-02-09-01 Les prestations de saut en parachute en tandem proposées dans le cadre de baptêmes de l'air consistent à transporter par aéronef un client jusqu'à une altitude de largage prédéfinie parachutage, pour lui permettre d'effectuer ensuite un saut en parachute biplace, dirig...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 28 mai 2021, 445020

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Angel Parachutisme a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer, à concurrence d'un montant de 130 639 euros, la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. Par un jugement n° 1701922 du 31 mai 2018, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18LY02921 du 6 août 2020, la cour...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2021, 437536

...M. Jean-Marc Vié...Vu les procédures suivantes : La société à responsabilité limitée SARL Briqueterie A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison d'un établissement sis à Albine Tarn au titre des années 2015 et 2017. Par un jugement nos 1605818, 1803980 du 8 octobre 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de dégrèvements...

§ France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 31 mars 2021, 438333

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'obligation de payer les cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001 à 2003 ainsi que les pénalités correspondantes, faisant l'objet de mises en demeure du 24 novembre 2016. Par un jugement n° 1745060 du 16 mai 2018, ce tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 18VE02436 du 17 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. A..., annulé ce...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 15 mars 2021, 436000

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Anecoop France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder la décharge de suppléments de cotisations foncières des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1604027 du 5 mars 2018, ce tribunal, après avoir constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société requérante à concurrence d'une somme de 12 857 euros, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n°18MA02055 du 17...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 15 mars 2021, 437637

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Aquitaine Construction a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2013 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505323 du 20 juillet 2017, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17BX03143 du 14 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par la société Aquitaine Construction contre...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 15 mars 2021, 438215

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Anecoop France a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder la décharge ou, subsidiairement, la réduction des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1803842 du 2 décembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et deux mémoires complémentaires enregistrés les 3 février, 13 août et 23 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 15 mars 2021, 439702

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Argosyn a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et " taxes annexes " auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 dans les rôles de la commune de Villebon-sur-Yvette Essonne, à raison d'un ensemble immobilier situé 19 avenue de la Baltique. Par un jugement n° 1704358 du 20 janvier 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire...

§ France, Conseil d'État, 8ème chambre, 15 mars 2021, 443094

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société anonyme SA Goodyear a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe spéciale d'équipement et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Mireval Hérault. Par un jugement n° 1803697 du 24 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 20 novembre 2020, au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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