Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marc Beraud dans la jurisprudence francophone

...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 juillet 2015, l'expédition du jugement rendu le 23 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande de M. A..., ès qualités de mandataire judiciaire de la société Claf Accompagnement, tendant à obtenir la condamnation de l'association PLIE Paris Nord-Est à lui verser la somme de 150 034,67 euros au titre d'actions de formation effectuées en 2010, 2011 et 2012, a sursis à statuer, et a renvoyé au Tribunal par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 le soin de trancher la question de compétence ; Vu...

...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mai 2015, l'expédition du jugement rendu le 30 avril 2015 par lequel le tribunal administratif de Caen, saisi d'une demande des épouxA..., héliciculteurs à Fermanville, tendant à obtenir de la société Véolia Eau, fournisseur d'eu potable pour le compte de cette commune, l'indemnisation du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait d'une coupure d'eau ayant provoqué un mauvais conditionnement de leur production, sursis à statuer, et a renvoyé au Tribunal par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015 le soin de trancher la question...

...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 avril 2015, l'expédition du jugement du 17 mars 2015 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, s'estimant incompétent pour connaître de la demande de M.A..., fonctionnaire détaché auprès du gouvernement de Nouvelle-Calédonie à compter du 1er janvier 2010, tendant à la suspension et à l'annulation de la décision du 30 mars 2012 par laquelle le gouvernement a mis fin à son contrat à durée déterminée de trois ans portant sur un emploi de conseiller scientifique et a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849...

...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 janvier 2015, l'expédition du jugement du même jour par lequel le tribunal administratif de Toulouse, saisi d'une requête du département du Lot tendant à condamner M. A...à lui verser à titre de dommages et intérêts la somme de 7 308,73 euros correspondant au préjudice subi par suite d'une fraude à l'obtention du revenu de solidarité active, constatée et sanctionnée par un jugement du tribunal correctionnel de Cahors du 18 octobre 2012, a renvoyé au Tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, alors en vigueur, le soin de...

...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 décembre 2014, l'expédition du jugement du 22 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une requête de M. et Mme A...dirigée contre la société Electricité Réseau Distribution France ERDF à laquelle ils reprochaient des manquements dans l'établissement d'un contrat de raccordement de leur installation de production d'électricité d'origine photovoltaïque au réseau de transport et de distribution d'électricité, et tendant à l'obtention de dommages et intérêts réparant le dommage ainsi causé, a sursis à statuer et a...

17-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. -... ...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2014, l'expédition de la décision du 12 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi par la société Véolia propreté Nord Normandie d'un pourvoi tendant à l'annulation d'un arrêt du 21 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après s'être déclarée compétente, a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 17...

17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 octobre 2014, l'expédition de l'ordonnance rendue le 9 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. A...tendant à obtenir sa mise en liberté alors qu'il était placé en rétention administrative par décision du préfet de Seine-et-Marne, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 juin 2014, l'expédition du jugement du 26 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Toulon, saisi d'une requête de la société DVM Invest dirigée contre la société Electricité Réseau Distribution France ERDF tendant à l'obtention de dommages et intérêts réparant la perte d'une chance d'avoir pu vendre son électricité à la société Electricité de France EDF aux conditions prévues par le décret du 12 janvier 2010 en raison d'un manquement d'ERDF dans la conclusion du contrat de raccordement d'une installation de production d'électricit...

...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrés à son secrétariat les 17 juillet 2014 et 13 août 2014, la requête et le mémoire complémentaire de MmeB..., régularisés par avocat aux Conseils le 18 septembre 2014, tendant à ce que la décision n° 3962 du 7 juillet 2014 par laquelle le Tribunal des conflits a déclaré que les juridictions de l'ordre administratif étaient compétentes pour connaître du litige opposant la requérante à la société Orange, venant au droits de la société France Télécom, et relatif à des faits de harcèlement moral dont l'intéressée aurait été victime, soit modifiée aux motifs, d'une part, que le...

...M. Jean-Marc Béraud...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 juin 2014 la requête présentée par Maître B... pour M. Krikorian, avocat au barreau de Marseille, sur le fondement de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, tendant à régler un conflit négatif qui résulterait, d'une part, d'une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 13 octobre 2010 et, d'autre part, d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille en date du 5 février 2013 et relatifs à une décision du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Marseille statuant dans un litige...