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...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 et d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1403589 du 11 janvier 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur requête. Par un arrêt n° 17NT00880 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre...

19-03-045-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - EXONÉRATION DE CFE EN ZFU I SEXIES DE... ...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : La société Le Triangle Supermarché a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2004. Par un jugement n° 1502284 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18DA00316 du 27 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1305224 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n°15MA02142 du 25 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par Mme D... contre ce jugement. Par une décision n° 399150 du 19 mars 2018, rectifiée par une ordonnance du 9 avril 2018, le Conseil d'Etat...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 novembre 2018 et le 7 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Enerplan-Syndicat des professionnels de l'énergie solaire demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 juin 2018 portant décision sur la tarification de l'autoconsommation et modification de la délibération du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 16131793 du 26 décembre 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18VE00693 du 3 octobre 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : 1° La société en nom collectif SNC Alizé, représentée par la société Air Archipels, a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant au deuxième trimestre de l'année 2011. Par un jugement n° 1600252 du 25 octobre 2016, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16PA03280 du 6 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Paris a rejet...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'amende d'un montant de 29 400 euros mise à sa charge au titre de l'année 2011 en application des dispositions du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts et de lui accorder le bénéfice du sursis de paiement. Par un jugement n° 1303085 du 5 avril 2016, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge et a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A... tendant au bénéfice du sursis de paiement. Par un arrêt...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2010, 2011 et 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1505800 du 7 novembre 2017, le tribunal administratif de Toulouse a partiellement fait droit à sa demande et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Par une ordonnance n° 17BX03935 du 3 mai 2018, le président de la 4ème chambre...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Boréalis Chimie a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la réduction de la cotisation foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 à raison de son établissement situé à Grand-Quevilly Seine-Maritime. Par un jugement n° 1603273 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Par un pourvoi et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 juillet et 20 août 2018 au secrétariat du contentieux Conseil d'Etat, la...