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...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu les procédures suivantes : I. Mme H... E... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'élection de M. J... E... I... en qualité de maire de la commune de Koungou Mayotte qui s'est déroulée le 5 juillet 2020, d'annuler l'élection de M. G... D... B..., candidat inscrit en cinquième position sur la liste " Mawa ", en qualité de conseiller municipal de la commune de Koungou, d'annuler les délibérations du conseil municipal adoptées lors de sa séance du 5 juillet 2020 et d'ordonner la suspension du conseil municipal nouvellement élu. Par un jugement n° 2000668 du 26...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques CNCCFP, après avoir constaté, par une décision du 9 décembre 2020, l'absence de dépôt de compte de campagne de M. D... A..., candidat aux élections municipales et communautaires qui se sont déroulées les 15 et 28 mars 2020 dans la commune de Pamandzi Mayotte, a saisi le tribunal administratif de Mayotte en application de l'article L. 52-15 du code électoral. Par un jugement n° 2001593 du 15 février 2021, le tribunal administratif de Mayotte a déclaré M. A... inéligible pour...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : Sous le n° 2002459, M. E... D... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune de Sin-le-Noble Nord. Sous le n° 2007227, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, après avoir rejeté le compte de campagne de M. D... par une décision du 21 septembre 2020, a saisi le tribunal administratif de Lille en application de l'article L. 52-15 du...

36-07-11-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES. ENGAGEMENT DE... ...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le décret du 25 juin 2018, par lequel le Président de la République l'a radié des cadres à compter du 1er décembre 2012 et l'a soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat lors de sa scolarité à l'Ecole polytechnique, et d'autre part, la décision du 16 avril 2019 par laquelle le...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : La société DA Alizay a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge partielle des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans la commune d'Alizay au titre des années 2014 et 2015. Par un jugement n° 1702659 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Rouen a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer à concurrence des sommes de 158 637 euros et 158 652 euros dégrevées en cours d'instance par décision du 23 novembre 2018 et rejeté le surplus des conclusions de la demande de la...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1503008 du 6 juin 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements intervenus en cours d'instance, et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B.... Par un arrêt n° 17VE02608 du 25 juin...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : Monsieur C... A...-B... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2006 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2005 et 2006 mis à la charge de la société Cambronne Autos, qui lui ont été réclamés par une mise en demeure de payer du 8 février 2016 en sa qualité de redevable solidaire de cette société. Par un jugement n° 1620003 du 5 décembre 2017, le tribunal administratif de...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : Madame C... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 16 mars 2018 par laquelle la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales CNRACL a retenu un taux d'invalidité en lien avec le service de 8 % et d'autre part, d'enjoindre à la caisse de lui accorder une rente d'invalidité en retenant un taux d'invalidité imputable au service de 10 %. Par un jugement n° 1803132 du 2 juillet 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : La société des Tours du Pont de Sèvres a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 ainsi que des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, à raison d'un ensemble de bureaux situés à Boulogne-Billancourt. Par...

...M. Jean-Luc Prévoteau...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'enjoindre à la Banque de France, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution du jugement n° 1310695 du 16 juin 2016 par lequel ce tribunal avait condamné la Banque de France à lui verser les arrérages correspondant à la revalorisation de la pension de son mari défunt, déduction faite de la somme de 34 905,95 euros déjà perçue, et décidé que ces arrérages versés pour la période comprise entre le 5 mai 1974 et le 28...