La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Luc Matt - page 2
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| France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 juin 2018, 395495
19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Jean-Luc Matt...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1003248 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT00291 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, 401892
...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La SA Banque BIA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0606997 du 13 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE03058 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Banque BIA contre ce jugement. Par une décision n° 369076 du 17 juin...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, 402447
19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Armor Immo a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2007. Par un jugement n° 1201498 du 29 juillet 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NT02456 du 16 juin 2016, la cour...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, 405248
19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société Rhodia Opérations a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de 2008. Par un jugement n° 1403187 du 18 mai 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15VE02348 du 27 septembre 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejet...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 avril 2018, 401801
...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société anonyme Cardif Assurance Risques Divers a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1210425 du 3 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE01042 du 24 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mars 2018, 399150
19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Mme A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008. Par un jugement n° 1305224 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 15MA02142 du 25 février 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel form...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mars 2018, 399862
19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - PÉNALITÉ... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1000219 du 26 mai 2011, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 11NC01232 du 21 novembre 2013...
| France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mars 2018, 399868
...M. Jean-Luc Matt...Vu les procédures suivantes : 1° La SA Pierre et Vacances a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l'imposition d'un montant total de 37 654 734 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2003 en application de l'article 1758 bis du code général des impôts. Par un jugement n° 1107985 du 18 juillet 2013, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13VE03080 du 17 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté le recours du ministre des finances et des comptes publics contre ce...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 07 février 2018, 391094
...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La SA Marcou Habitat a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les salaires auxquels elle a été assujettie au titre des années 2007 à 2009. Par un jugement n° 1102379 du 8 novembre 2012, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13MA00786 du 28 avril 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement. Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés le 16 juin 2015...
| France, Conseil d'État, 9ème chambre, 07 février 2018, 393279
...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société Atlantique Négoce, aux droits de laquelle vient la société Holcim SAS, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1204412 du 7 février 2013, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13VE01079 du 8 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société Holcim SAS contre ce jugement. Par un pourvoi...
