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§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 400485

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Exxonmobil France Holding a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de l'imposition forfaitaire annuelle qu'elle a acquittée au titre de l'année 2007, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscal intégré, pour le compte de quatre filiales qu'elle a absorbées le 31 décembre 2007, avec effet rétroactif au 1er janvier de la même année. Par un jugement n° 0804904 du 23 juin 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 402451

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société Supergel 28 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2009 et des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400331 du 22 mai 2014, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14NT02224 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit au recours formé par le...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 juin 2018, 416346

...M. Jean-Luc Matt... 19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE SERVANT DE BASE À LA CVAE - 1 DÉTERMINATION DU RATTACHEMENT D'UNE CHARGE OU D'UN PRODUIT À L'UNE DES CATÉGORIES D'ÉLÉMENTS COMPTABLES DEVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE DANS CE CALCUL - REPORT AUX NORMES COMPTABLES OBLIGATOIRES POUR L'ENTREPRISE CONCERNÉE - 2 NOTION DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - INCLUSION - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE ET TAXES QUI, EN APPLICATION DES NORMES COMPTABLES, GRÈVENT LE PRIX DES BIENS ET DES SERVICES...

§ France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 juin 2018, 395495

...M. Jean-Luc Matt... 19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. PLUS-VALUES DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, BONI DE LIQUIDATION. - SOCIÉTÉ HOLDING ANIMATRICE DE GROUPE - DÉFINITION - SOCIÉTÉ HOLDING AYANT POUR ACTIVITÉ PRINCIPALE, OUTRE LA GESTION D'UN PORTEFEUILLE DE PARTICIPATIONS, LA PARTICIPATION ACTIVE À LA CONDUITE DE LA POLITIQUE DU GROUPE ET AU CONTRÔLE DE SES FILIALES ET, LE CAS ÉCHÉANT ET À TITRE PUREMENT INTERNE, LA FOURNITURE DE SERVICES...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, 401892

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La SA Banque BIA a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000 et 2001, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0606997 du 13 juillet 2010, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 10VE03058 du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la SA Banque BIA contre ce jugement. Par une décision...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, 402447

...M. Jean-Luc Matt... 19-06-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE. PERSONNES ET OPÉRATIONS TAXABLES. OPÉRATIONS TAXABLES. - VERSEMENT D'UNE INDEMNITÉ ACCORDÉE PAR DÉCISION JURIDICTIONNELLE AYANT POUR SEUL OBJET DE RÉPARER LE PRÉJUDICE SUBI PAR LE CRÉANCIER DU FAIT DU DÉBITEUR - CONTREPARTIE D'UNE PRESTATION DE SERVICE ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - ABSENCE RJ1. 19-06-02-01-01 Il résulte du I de l'article 256 du code général des impôts CGI que le versement d'une somme par un débiteur à son...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 30 mai 2018, 405248

...M. Jean-Luc Matt... 19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. QUESTIONS RELATIVES AU PLAFONNEMENT. - DÉTERMINATION DE LA VALEUR AJOUTÉE SERVANT DE BASE AU CALCUL DU PLAFONNEMENT DE TAXE PROFESSIONNELLE ART. 1647 B SEXIES DU CGI - ELÉMENTS À PRENDRE EN COMPTE - PRINCIPE RJ1 - 1 CAS DE LA CESSION À UN TIERS D'UNE CRÉANCE COMMERCIALE À UN PRIX SUBSTANTIELLEMENT INFÉRIEUR À SA VALEUR NOMINALE - COMPTABILISATION DE LA PERTE EN CHARGES D'EXPLOITATION SEULEMENT SI CETTE CESSION REVÊT, COMPTE TENU DE LA SPÉCIFICITÉ DE...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 13 avril 2018, 401801

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société anonyme Cardif Assurance Risques Divers a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation minimale de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1210425 du 3 février 2014, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14VE01042 du 24 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par la société contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mars 2018, 399150

...M. Jean-Luc Matt... 19-04-01-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. ÉTALEMENT DES REVENUS. - NOTION DE REVENU EXCEPTIONNEL AU SENS DE L'ARTICLE 163-0-A DU CGI RJ1 - OBLIGATION DE RECHERCHER SI LE REVENU EN CAUSE EST, PAR SA NATURE, SUSCEPTIBLE OU NON D'ÊTRE RECUEILLI ANNUELLEMENT - EXISTENCE. 19-04-01-02-03-03 Choix d'un contribuable d'opter pour l'imposition du gain réalisé à l'occasion d'un rachat d'actions selon le système du quotient prévu à l'article 163-0-A du code général des...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 19 mars 2018, 399862

...M. Jean-Luc Matt... 19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. ABUS DE DROIT ET FRAUDE À LA LOI. - PÉNALITÉ POUR ABUS DE DROIT B DE L'ART. 1729 DU CGI - ABSENCE D'ÉLÉMENTS DE NATURE À JUSTIFIER L'APPLICATION LA MAJORATION AU TAUX DE 80% - OFFICE DU JUGE - OBLIGATION, MÊME D'OFFICE, D'APPLIQUER LA MAJORATION AU TAUX DE 40% ET DE PRONONCER EN CONSÉQUENCE LA DÉCHARGE PARTIELLE DE LA PÉNALITÉ INFLIGÉE - EXISTENCE RJ1. 19-01-03-03 Lorsque les éléments invoqués par l'administration permettent de regarder comme établie l'existence...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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