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Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Luc Matt dans la jurisprudence francophone

426 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 05 avril 2024, 476634

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 7 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - soins médicaux de réadaptation FHP-SMR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code...

France | 05/04/2024 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 468139

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Première ministre a implicitement rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie ; 2° d'enjoindre à la Première ministre d'abroger...

France | 14/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 468140

...M. Jean-Luc Matt...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 468140, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 octobre 2022 et 12 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la Première ministre a implicitement rejeté sa demande d'abrogation du décret n° 2021-1855 du 28 décembre 2021 relatif à la tarification nationale journalière des prestations bénéficiant aux patients hospitalisés...

France | 14/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 475566

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé en tant qu'il modifie les dispositions du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie, ainsi que le rejet de son recours gracieux...

France | 14/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 475567

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement...

France | 14/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 475568

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération de l'hospitalisation privée - Psychiatrie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif au financement des établissements de santé exerçant des activités de soins mentionnées au 2° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de...

France | 14/12/2023 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 400485

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Exxonmobil France Holding a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de l'imposition forfaitaire annuelle qu'elle a acquittée au titre de l'année 2007, en sa qualité de société mère d'un groupe fiscal intégré, pour le compte de quatre filiales qu'elle a absorbées le 31 décembre 2007, avec effet rétroactif au 1er janvier de la même année. Par un jugement n° 0804904 du 23 juin 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 11VE02730 du 16 avril...

France | 18/07/2018 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 juillet 2018, 402451

...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société Supergel 28 a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 2009 et des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011. Par un jugement n° 1400331 du 22 mai 2014, le tribunal administratif d'Orléans a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 14NT02224 du 16 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes a fait droit au recours formé par le ministre des finances et...

France | 18/07/2018 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 juin 2018, 416346

19-03-045-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - CALCUL DE LA VALEUR AJOUTÉE SERVANT DE... ...M. Jean-Luc Matt...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Compagnie exploitation et répartition pharmaceutique CERP de Rouen a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des exercices clos en 2010, 2011 et 2012, ainsi que des intérêts de...

France | 29/06/2018 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 13 juin 2018, 395495

19-04-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ...M. Jean-Luc Matt...Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme A... B...ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2006. Par un jugement n° 1003248 du 5 décembre 2013, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 14NT00291 du 22 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejet...

France | 13/06/2018 | 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
 
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