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| 135-02-03-02-04-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Police de la circulation et du stationnement. Réglementation... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 23 janvier 2014, et régularisée par courrier le 27 janvier suivant, présentée pour le comité de liaison du camping-car CLC, association dont le siège est situé 3 rue des Cordelières à paris 75013, représentée par son président en exercice, par Me B...; Le comité de liaison du camping-car CLC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200904 du 26 novembre 2013 du tribunal...
01-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure consultative. 135-05-01-05... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu I°, sous le n° 14BX02056, le recours enregistré par télécopie le 10 juillet 2014, et régularisé par courrier le 15 juillet suivant, présenté par le ministre de l'intérieur ; Le ministre de l'intérieur demande à la cour ; 1° d'annuler le jugement n° 1300951 du 13 mai 2014 du tribunal administratif de Pau qui a, sur la demande de la communauté de communes du Haut-Arros et de l'association " Vivre en Haut-Arros ", annulé l'arrêté n...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 2014, présentée pour M. B...A..., élisant domicile ...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400503 du 27 mai 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 29 novembre 2013 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter sans délai le territoire français et fixant le pays de renvoi, et, d'autre part, à ce qu'il soit...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 24 juillet 2014, présentée pour M. F... D..., demeurant..., par MeE... ; M. D... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204058 du 4 mars 2014 du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Gironde du 27 avril 2012 rejetant son recours gracieux dirigé contre l'arrêté du 1er mars 2012 refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial au profit de son épouse, Mme A...C... ; 2° d'annuler ces...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 28 juillet 2014, et régularisée par courrier le 31 juillet suivant, présentée pour M. D... B..., demeurant..., par MeA... ; M. B... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304851 du 1er juillet 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2013 du préfet de la Haute-Garonne refusant de renouveler son titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2014, présentée pour la société Entreprise Roger-Martin, société anonyme dont le siège social est fixé Parc Technologique, 4 avenue Georges Bertin à Dijon 21079, par Me A...; La société Entreprise Roger-Martin demande à la cour de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt rendu par la cour le 15 juillet 2014 sous le n° 12BX02147 ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée par télécopie le 7 juillet 2014, et régularisée par courrier le 30 juillet suivant, présentée pour Mme A...B..., épouse D...C..., demeurant..., par Me E... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400871 du 5 juin 2014 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2014 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 2014, présentée pour Mme A...D..., demeurant..., par Me B...; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1400254 du 15 mai 2014 du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2013 du préfet de la Haute-Vienne rejetant sa demande de titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, ensemble la décision...
...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu, enregistrée le 2 juillet 2014 sous le n° 14BX01930, la décision n° 359359 du 25 juin 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, d'une part, annulé l'arrêt n° 11BX01410 du 20 décembre 2011 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant la requête formée par Mme C...B...tendant à l'annulation du jugement n° 1005031 du 28 avril 2011 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2010 du préfet de la Haute-Garonne refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Louis JOECKLÉ...Vu I°, sous le n° 14BX02003, la requête enregistrée le 3 juillet 2014, présentée par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ; Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1401159 du 6 juin 2014 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau qui a annulé, d'une part, son arrêté du 3 juin 2014 faisant obligation à Mme B...A...de quitter le territoire français sans délai et désignant le Cameroun comme pays de renvoi, et, d'autre part, sa décision du même jour plaçant l'intéressée...
