Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis GUERRIVE dans la jurisprudence francophone - page 17

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 avril 2000 sous le n° 00MA00665, présentée pour M. Pierre X, M. Laurent X, Melle Emmanuelle X, demeurant tous trois ..., et la MAIF, dont le siège est à Niort, par Mes GASPARRI-LOMBARD-EDDAIKRA, avocats ; Ils demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 940254 du 9 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Canet en Roussillon à réparer les conséquences dommageables de l'accident de circulation dont a été victime M. Pierre X...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 2000 sous le n°00MA01178, présentée pour M. Santo X, demeurant Les quatre Chemins, à Fayence Var, par Me ANDREI, avocat ; M. Santo X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui payer la somme de 22 978,75 F en réparation des désordres subis par sa propriété du fait des travaux de réfection de la voie départementale dont elle est riveraine ; 2'/ de...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 juin 2000 sous le n° 00MA01198, présentée pour la société VIVENDI, dont le siège est 52 rue d'Anjou, Paris 8ème, par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La société VIVENDI demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 971126 du Tribunal administratif de Bastia en date du 30 mars 2000, en ce qu'il l'a condamnée à verser à la Mutuelle générale des travailleurs mutualistes MATMUT la somme de 23.989, 45 francs et les intérêts de cette somme ; 2'/ de rejeter la...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 14 février 2000 sous le n°00MA00309, présentée par Mme Rabiha X-, demeurant 38 RN de La Viste, Bt B6 13015 Marseille, et le mémoire enregistré le 25 mai 2000 présenté pour la requérante par Me PERROT, avocat ; Mme Rabiha X- demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 21 décembre 1999 en ce qu'il a limité à 30.000 francs le montant de la somme que devra lui verser l'Assistance Publique à Marseille ; 2'/ de désigner un nouvel expert afin de rechercher si...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le sous le n°00MA0327, présentée par M. Germinal X, demeurant ... ; M. Germinal X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti, dans les rôles de la commune de Montpellier, au titre des années 1996 et 1997, à raison d'un appartement situé ... ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; Classement CNIJ : 19-03-03-01 C...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 23 février 2000 sous le n°00MA00406, présentée pour Mme Marie X... X, demeurant ..., par la SCP MATEU-BOURDIN-DEPINS-ALBISSON, avocats ; Mme Marie X... X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989 ; 2'/ de faire droit à sa demande de première instance ; 3°/ de...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 29 avril 2000, l'ordonnance du 29 mars 2000 par laquelle le Président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Marseille le jugement de la requête enregistrée le 24 décembre 1999 au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, présentée par M. et Mme X... X ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 avril 2000 sous le n° 00MA00847, présentée par M. et Mme X... X, demeurant ... ; M. et Mme X... X demandent à la...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 15 mai 2000 sous le n° 00MA01014, présentée pour Y... Pauline X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Y... Pauline X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 29 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de condamnation de l'Assistance publique à Marseille à lui verser la somme de 15 000 000 F en réparation des conséquences du retard avec lequel a été décelée la cause des troubles affectant ses membres inférieurs, et mis à sa charge les frais d'expertise ; 2...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu 1°/ le recours enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel le 28 septembre 2000 sous le n° 00MA02348 par lequel le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande à la Cour d'annuler le jugement du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à payer à M. Y la somme de 59.000 F en réparation de son préjudice matériel et a, avant de statuer sur sa demande en réparation de son préjudice corporel, ordonné une expertise médicale ; Le ministre soutient que le jugement attaqué est irrégulier, dès lors qu'il ressort de ses...

...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 10 juillet 2000 sous le n°00MA01480, présentée pour Mme Eliane , demeurant lieudit ..., par Mes Colonna d'Istria et Gasior, avocats associés ; Mme Eliane demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 96252 du Tribunal administratif de Bastia en date du 12 mai 2000 en ce qu'il n'a condamné le Centre hospitalier de Bastia qu'à lui verser la somme de 150.000 francs en réparation du préjudice qu'elle a subi lors de l'opération chirurgicale du 12 février 1978 ; 2'/ de porter le montant de la condamnation...