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| ...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la télécopie reçue le 2 mars 2000 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 6 mars 2000 sous le n° 00MA00449, présentée pour la société des Autoroutes Estérel Provence Côte d'Azur ESCOTA, dont le siège est 41 bis avenue Bosquet, 13007 Paris, par Me IACHE-TIRAT, avocat ; La société ESCOTA demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à Mme Y la somme de 150.000 francs en réparation des nuisances sonores causées par l'autoroute A8, qui affectent sa propriét...
...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 3 avril 2000 sous le n° 00MA00665, présentée pour M. Pierre X, M. Laurent X, Melle Emmanuelle X, demeurant tous trois ..., et la MAIF, dont le siège est à Niort, par Mes GASPARRI-LOMBARD-EDDAIKRA, avocats ; Ils demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 940254 du 9 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande de condamnation de la commune de Canet en Roussillon à réparer les conséquences dommageables de l'accident de circulation dont a été victime M. Pierre X...
...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 juin 2000 sous le n°00MA01178, présentée pour M. Santo X, demeurant Les quatre Chemins, à Fayence Var, par Me ANDREI, avocat ; M. Santo X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 6 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département du Var à lui payer la somme de 22 978,75 F en réparation des désordres subis par sa propriété du fait des travaux de réfection de la voie départementale dont elle est riveraine ; 2'/ de...
...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 5 juin 2000 sous le n° 00MA01198, présentée pour la société VIVENDI, dont le siège est 52 rue d'Anjou, Paris 8ème, par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; La société VIVENDI demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 971126 du Tribunal administratif de Bastia en date du 30 mars 2000, en ce qu'il l'a condamnée à verser à la Mutuelle générale des travailleurs mutualistes MATMUT la somme de 23.989, 45 francs et les intérêts de cette somme ; 2'/ de rejeter la...
...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel le 26 mai 2000 sous le n° 00MA01107 et sous le n° 00MA01108, présentées respectivement pour l'X et pour Y , demeurant ... par la SCP LEPERRE, avocats ; Les requérants demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 28 février 2000, en ce qu'il a rejeté leurs demandes en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée maintenues à leur charge au titre des années 1990 et 1991 ; 2'/ de prononcer la décharge...
...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 juillet 2000 sous le n° 00MA01276 présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCE AUTO-MOTO VERTE, dont le siège social est situé ... par la S.C.P. d'avocats Robert-Leroux ; La COMPAGNIE D'ASSURANCE AUTO-MOTO VERTE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-1160 du Tribunal administratif de Nice en date du 28 avril 2000 rejetant ses conclusions en remboursement des sommes qu'elle a exposées en qualité d'assureur de Melle Y... à la suite de l'accident de la circulation survenu sur le...
...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la télécopie reçue le 21 août 2000 et la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 22 août 2000 sous le n° 00MA01874, présentée pour le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du Conseil général, par la SCP Bernard Peignot et Denis Garreau, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et le mémoire complémentaire enregistré le 16 avril 2002 ; Il demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance du 26 juillet 2000 par laquelle le magistrat délégué du Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à la SARL Les Cigales une...
...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 août 2000 sous le n° 00MA01916, présentée pour M. Y... X, demeurant ... par Me Marc X..., avocat ; M. Y... X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 95-2759 en date du 30 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du préjudice qu'il a subi du fait de l'accident survenu le 5 novembre 1991 sur la route nationale 113, entre Montagnac et Mèze 34 et à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme...
...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 décembre 2000 sous le n° 00MA02752, présentée pour la COMMUNE DE REAL et le SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE CAPCIR HAUT CONFLENT, dont le siège est Hôtel de Ville de Matemale 66210, par Me Gilles Y..., avocat ; La COMMUNE DE REAL et le SYNDICAT A VOCATION MULTIPLE SIVOM CAPCIR HAUT CONFLENT demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3063 en date du 11 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier les a condamnés, solidairement avec l'Etat, à payer aux époux Y la...
...M. Jean-Louis GUERRIVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 janvier 2001 sous le n° 01MA00085, présentée pour : - Mme Georgette X demeurant avenue Jean Moulin, bâtiment C7, résidence Les Oliviers à La Ciotat 13600, - M. Daniel X demeurant ..., - M. Cédric X, demeurant ..., - Mme Marie-Catherine Y, demeurant H.L.M. Maltemps bâtiment 18, avenue Kennedy à La Ciotat 13600, par Me Jean-Paul CATHERINEAU, avocat ; Classement CNIJ : 60-04-01-01-01 C Les consorts X et Y demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98-1607 en date du 21...
