Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis D'HERVE dans la jurisprudence francophone - page 3

54-01-08-03 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. - Requête collective. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... et dix-huit autres signataires ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 27 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Léger a décidé la résiliation des marchés antérieurement conclus pour la construction d'une nouvelle école. Par une ordonnance n° 2100526 du 29 mars 2021, la présidente de la première chambre du tribunal administratif de...

54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Rhône-Alpes AREA a demandé au tribunal administratif de Dijon, qui a transmis son recours au tribunal administratif de Lyon, de condamner la société Signalisation France à lui verser la somme de 439 484,54 euros, augmentée des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice qu'elle estime lui avoir été causé par la création d'une entente anticoncurrentielle dans le domaine de la...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. A...D...et Mme C...E...épouse D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble, chacun en ce qui le concerne, d'annuler les arrêtés du 23 octobre 2015 par lesquels le préfet de la Savoie a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français sous 30 jours et a désigné le pays de destination. Par un jugement n° 1601085-1601087 du 24 mai 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejet...

54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par un jugement n° 1400340 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de M. A...de condamner la commune de Thiers à lui verser une indemnité provisionnelle de 10 000 euros en réparation des conséquences dommageables d'une chute survenue dans une rue de la commune et de mettre à la charge de la commune de Thiers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

29-04 Energie. Lignes électriques. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France ERDF de déposer la ligne électrique installée en surplomb de son immeuble et de mettre en conformité et sécurité la ligne électrique souterraine située sous sa propriété, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et, d'autre part, de condamner la société ERDF à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de...

39-02-01 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Qualité pour contracter. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Zeller France a demandé au tribunal administratif de Dijon : - d'ordonner à la communauté de communes du canton de Chauffailles de communiquer divers documents relatifs au lot n° 11 du marché des travaux de réhabilitation de la piscine intercommunale de Chauffailles conclu avec la société BC Inoxeo ; - d'annuler le marché conclu pour ce lot n° 11 ; - à titre principal, de condamner la communauté de...

54-05-025 Procédure. Incidents. Renvoi pour cause de suspicion légitime. ... ...M. Jean-louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 25 mai 2016, enregistrée le 26 mai 2016 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, la présidente du tribunal administratif de Grenoble a transmis à la cour la requête en récusation des juges du tribunal administratif de Grenoble dont l'a saisie Mme B...A.... Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 26 mai 2016 et 28 novembre 2016, MmeA..., représentée par Me Costa, avocat, demande à la cour de dessaisir, pour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par trois demandes distinctes, M. C...F..., Mme D...E...et M. A...F...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet de l'Isère a rejeté leurs demandes de titre de séjour. Par quatre demandes distinctes, M. C...F..., Mme D...E..., M. A...F...et Mme B...F...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du préfet de l'Isère du 15 février 2016 refusant de leur délivrer un titre de séjour...

01-08-01-02 Actes législatifs et administratifs. Application dans le temps. Entrée en vigueur. Entrée en vigueur subordonnée à l'intervention... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler la décision du 20 avril 2015, par laquelle le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Moulins a refusé de procéder à l'effacement des données le concernant, inscrites au fichier de traitement des antécédents judiciaires, et d'autre part, d'enjoindre à cette...

30-02-03-02-02 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement technique et... ...M. Jean-Louis d'HERVE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Grenoble a refusé sa demande de paiement d'heures supplémentaires au titre de l'année 2010, d'enjoindre au recteur de lui verser une somme correspondant aux heures supplémentaires dues et augmentée des intérêts capitalisés et de condamner l'Etat à lui verser la somme...