Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Louis D'HERVE dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2006, présentée pour Mme Malika X, domiciliée ..., par Me Coutaz, avocat au barreau de Grenoble ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 045821 en date du 3 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 2004 par laquelle le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé ; 2° d'annuler ladite décision, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 3...

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu, la requête enregistrée le 23 juin 2006, sous le n° 06LY01354, présentée pour le PREFET DU RHONE par Me Tomasi, avocat au barreau de Lyon, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 047906 en date du 25 avril 2006 du Tribunal administratif de Lyon qui a annulé sa décision du 27 septembre 2004 refusant de délivrer un titre de séjour à Mme X et qui lui a enjoint de délivrer à cette dernière un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ; 2° de rejeter la demande présentée au tribunal administratif par Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui...

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2006, présentée pour le PREFET DU RHONE par Me Schmitt, avocat au barreau de Lyon ; Le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 053894 du 21 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé une décision du 5 avril 2005 refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de munir M. X d'un titre temporaire de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée au Tribunal administratif de Lyon par M. X ; - Vu les autres pièces au dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2006, présentée pour Mme Fatiha X, domiciliée ... par Me Smiai, avocat au barreau de Saint-Etienne ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 058216 du 10 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 avril 2005 du préfet de la Loire qui a rejeté sa demande de regroupement familial présentée pour ses deux enfants mineurs, ensemble la décision du 29 septembre 2005 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler les dites décisions...

...M. Jean-louis D'HERVE...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 4 décembre 2006 sous le n° 06LY02393, présentée pour M. Noureddine X, domicilié ..., par Me Ngue-No, avocat au barreau de Lyon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505362-0507804 du Tribunal administratif de Lyon en date du 24 octobre 2006 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 avril 2005, par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler la décision susmentionnée...

...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2007 sous le n° 07MA04506, présentée pour la COMMUNE D'ENCHASTRAYES, représentée par son maire en exercice, par Me Auda, avocat ; la COMMUNE D'ENCHASTRAYES demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n°0706176 du 31 octobre 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a ordonné, sur déféré du préfet des Alpes de Haute-Provence, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 1er août 2007 par lequel le maire a accordé un permis de construire à M. X ; - Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice...

...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2005, présentée pour M. et Mme Z, élisant domicile ... 06410, par Me Elbaz, avocat au barreau de Grasse ; M. et Mme Z demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012201 en date du 27 janvier 2005 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du maire de Biot du 6 mars 2001 les mettant en demeure de rétablir les limites et le tracé d'une voie interne du lotissement et leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au maire de réaliser des travaux de sécurité ; 2° d'annuler le dit arrêté et...

...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005, présentée pour M. Manuel X, élisant domicile ..., et pour Mme Cynthia , élisant domicile ... par Me Bensa, avocat au barreau de Nice ; M. X et demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 015158 en date du 2 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2001 par lequel le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas a délivré un permis de construire à la SCI Philippe ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 22 mai 2001 ; 3° d'ordonner la démolition de la construction...

...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-TROPEZ, représentée par son maire en exercice, par Me Capiaux, avocat au barreau de Paris ; La COMMUNE DE SAINT-TROPEZ demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001291 du Tribunal administratif de Nice en date du 13 octobre 2005 qui a annulé à la demande de la SCI « La table de Maria », la décision du maire de la commune en date du 6 janvier 2000 refusant de délivrer à cette dernière un permis de construire ; 2° de rejeter en totalité la demande présentée par la SCI « la table de Maria » au...

...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2005, présentée pour M. et Mme Y, élisant domicile ..., par la SCP Bergel et Bergel, avocats au barreau de Marseille ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 013956 en date du 22 septembre 2005 du Tribunal administratif de Marseille qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 mai 2001, par lequel le maire de la Ville de Marseille a délivré un permis de construire modificatif à M. et Mme ; 2° d'annuler la dite décision administrative ; 3° de condamner la Ville de Marseille et les...