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36-09-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. Faits de nature à justifier une sanction. 36-09-04 Fonctionnaires et... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre communal d'action sociale d'Armentières a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du 3 juin 2015 par lequel le conseil de discipline de recours a proposé de substituer une exclusion temporaire de fonctions de trois jours à la sanction de révocation prononcée à l'encontre de Mme B... G.... Par un jugement n° 1506453 du 30 mai...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. Accidents de service. ... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 mai 2016 du président du conseil régional de Normandie refusant de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie et d'enjoindre à la région Normandie de régulariser sa situation administrative. Par un jugement n° 1601860 du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 2015 par laquelle le maire de Coudekerque-Branche a refusé, d'une part, de renouveler son contrat de travail pour une durée indéterminée, d'autre part, d'annuler la décision implicite de cet élu, née le 26 août 2015, refusant de faire droit à sa demande de réintégration...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 octobre 2018 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1905129 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, M. C...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 octobre 2018 du préfet du Nord refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1905131 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mars 2020, Mme B...

18-04-02-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le président du centre communal d'action sociale de Neufchâtel-Hardelot a rejeté sa demande indemnitaire préalable, de condamner cet établissement public à lui verser la somme de 29 988,16 euros en réparation de son préjudice financier et la somme de 10 000 euros en...

36-03-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Conditions générales d'accès aux fonctions publiques. Aptitude physique à... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 janvier 2016 du maire d'Evreux portant refus de le titulariser à l'issue de son stage, d'enjoindre à cette autorité de le réintégrer dans ses fonctions d'adjoint technique de 2ème classe à temps complet. Par un jugement n° 1600691 du 27 février 2018, le tribunal...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 36-05-04-01-03... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'ordonner une expertise afin de déterminer si son arrêt de travail s'inscrit dans la suite de l'accident du 31 octobre 2014 reconnu comme imputable au service, de fixer la date de consolidation ainsi que son taux d'incapacité global actuel, d'autre part, d'annuler les arrêtés du 5 octobre 2015 par lesquels...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... C... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 septembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle 76-3 de Rouen a autorisé son licenciement pour inaptitude physique, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par la ministre du travail sur son recours hiérarchique du 17 novembre 2015 et la...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Jean-Jacques Gauthé...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Calais l'exécution de son jugement du 17 novembre 2015, de la rétablir dans l'intégralité ses droits et de son poste de responsable du service des aides à la personne du centre communal d'action sociale de Calais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir et de condamner ce centre communal...