La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Francois TREYSSAC - page 34

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001, présentée pour la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, domicilié en l'hôtel de ville à Rosny-sous-Bois Cedex 93111, par Me Schulmann ; la COMMUNE DE ROSNY-SOUS-BOIS demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 1er février 2001, par lequel il a annulé l'arrêté du 15 octobre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ayant déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté de la Saussaie-Beauclair, et l'acquisition par la COMMUNE...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu le recours, enregistré le 11 septembre 2001, présenté par le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER ; le SECRETAIRE D'ETAT A L'OUTRE-MER demande à la Cour d'annuler le jugement du 14 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé sa décision du 20 novembre 2000 par laquelle le délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande de M. X en date du 7 septembre 2001 tendant au paiement des indemnités prévues par le décret du 19 juin 1978 et du 10 mars 1986 afférentes au corps des attachés de préfecture, et...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002, présentée pour Melle Maribel X, élisant domicile 9 rue Greffuelhes à Villejuif 94800, par Me Garay ; Melle X demande à la Cour d'annuler le jugement du 12 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation des décisions du maire de la commune de Bailly-Romainvilliers retirant de ses attributions le secteur petite enfance, en date du 4 mai 2001, puis le secteur scolaire en date du 19 mai 2001, enfin la création d'un poste de coordinateur scolaire en date du 28 juin...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2002, présentée par Mlle Fabienne X, élisant domicile ... qui demande à la cour d'annuler le jugement du 28 février 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'article 1er du 1er avenant au contrat du 5 juillet 1996 fixant sa rémunération, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formulé le 22 août 1996, ainsi que sa demande tendant à la condamnation de l'Etat lui verser la somme de 1.000 F au titre des frais irrépétibles ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2002, présentée pour la société LEM INDUSTRIES dont le siège est ... par Me X... ; la société LEM INDUSTRIES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2001 du Tribunal administratif de Melun en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments de taxe professionnelle auxquels elle a été assujettie au titre des années 1995-1998 dans les rôles de la commune de Fresnes ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de condamner l'Etat lui verser la somme de 2 300 euros au titre des frais irrépétibles ; - Vu le...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 19 avril 2002 et 5 septembre 2002, présentés pour M. Pierre X élisant domicile ..., par la SCP Garaud Gaschignard ; M. X demande à la Cour d'annuler le jugement du 7 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 4 décembre 1998 du ministre de l'intérieur le rétrogradant du grade de commandant de police à celui de capitaine de police, ensemble la décision du 2 avril 1999 rejetant son recours gracieux ; d'autre part, à la condamnation de l'Etat...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002, présentée pour Mme Marie-Hélène X élisant domicile ..., par Me Braun ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 11 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre du travail, de l'emploi et de la solidarité de son recours contre la décision du 18 novembre 1998 par laquelle le directeur de l'Agence régionale d'hospitalisation de l'Ile-de-France a refusé de la renouveler dans ses fonctions de chef de service du secteur de...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002, présentée pour Mme Yvonne X ..., par Me Beauquier ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à : - l'annulation de la décision du 14 septembre 1999 du préfet de police rejetant sa demande d'indemnisation du 29 juillet 1999, et sa réintégration sous astreinte de 1 500 FF par jour de retard à compter de la décision intervenir, - la condamnation de l'Etat au paiement de la somme de 167 640 FF en réparation de son préjudice lié à la décision...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2002, présentée par M. Jean-Christophe X, ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, en premier lieu, à l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2001 du recteur de l'académie de Créteil le déplaçant d'office à titre disciplinaire et l'affectant à titre provisoire au lycée André Malraux de Montereau ; en second lieu, à la condamnation de l'Etat au paiement d'une somme de 10 000 FF au titre des frais irrépétibles ; M. X demande à la cour, dans la...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002, présentée pour Mme Huguette X, élisant domicile ..., par Me Mirouse ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite née du silence gardé par le maire de Paris sur son recours gracieux contre le refus de lui accorder une prolongation d'activité jusqu'à 68 ans, à l'annulation d'un décompte provisoire de liquidation de pension du 10 juin 1997 établi par la caisse nationale de retraite des collectivités...