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54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu l'ordonnance du 31 mai 2013, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle à la demande de l'association Vivre en Ondaine, dont le siège est chez M. A...26 chemin de Terrasson au Chambon-Feugerolles 42500 ; Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2013, présenté par l'association Vivre en Ondaine par lequel elle demande à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt...

335-01-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Demande de titre de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée à la Cour par télécopie le 5 avril 2012 et régularisée le 12 avril 2012, présentée par le préfet de la Haute-Savoie ; Le préfet de la Haute-Savoie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105997, du 2 mars 2012, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé ses décisions du 24 octobre 2011, refusant de délivrer un titre de séjour à Mme Valbone A, faisant obligation à cette dernière de quitter le territoire français dans le délai...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012, présentée pour Mlle Christina domiciliée ..., par Me Sabatier, avocat ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201725 du 31 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 février 2012 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2...

68-03-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2012, présentée pour Mme B...A..., domiciliée..., par Me Cottin, avocat ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906025 du 7 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à d'une part l'annulation des décisions implicites par lesquelles le directeur départemental d'équipement de la Loire, le maire de la commune de Chenereilles et le préfet de la Loire ont refusé de dresser ou faire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié chez..., par Me Aldeguer, avocat ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203544 du 11 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 avril 2012 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour l'association des habitants de Vésegnin dont le siège est au 140 Route de Vésegnin à Prévessin-Moëns 01280, représentée par sa présidente, par la Selarl Brocheton et Combaret, avocats au barreau de Lyon ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104627 du 15 novembre 2012 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par Me Sabatier, avocat au barreau de Lyon ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206867 du 8 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 octobre 2012 par laquelle le préfet du Rhône l'a obligée à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi et l'a astreinte à se présenter aux services de police ; 2...

68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour M. et Mme A..., domiciliés 1987 route de Meylan à Biviers 38330, par Me Midière, avocat au barreau de Grenoble ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106427 du 18 mars 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2011 du maire de Biviers délivrant un permis...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée par le préfet de l'Ain ; Le préfet de l'Ain demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206015 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 9 août 2012 rejetant la demande de carte de séjour de Mme A...B...et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les demandes d'annulation et d'injonction de Mme B...devant le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par Me Borges de Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204621 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2012 du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer une carte de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2...