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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, Juge des référés, 31 mai 2023, 23TL00640
...M. Jean-François MOUTTE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2204388 du 16 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a, sur la demande de la société Tisséo Ingénierie, prescrit une expertise en vue de prévenir les éventuels litiges susceptibles de naître de l'exécution des travaux de construction de la 3ème ligne de métro et de la connexion de la ligne B du métro, de désigner un expert aux fins de faire constater, avant travaux, l'état des immeubles, bâtiments et façades, riverains de cette opération. Procédure devant la cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2013, présentée par le préfet de l'Ain ; Le préfet de l'Ain demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206015 du 27 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé sa décision en date du 9 août 2012 rejetant la demande de carte de séjour de Mme A...B...et a mis à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter les demandes d'annulation et d'injonction de Mme B...devant le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2013, présentée par le préfet de l'Isère ; Le préfet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1105671,1204622,1204624 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les décisions en date du 13 juin 2012 par lesquelles il a refusé de délivrer des cartes de séjour à Mme D...A...et à M. C... A..., les a obligés à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° de rejeter les demandes de M. et Mme A...devant le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2013, présentée pour M. C...A..., domicilié..., par Me Borges de Deus Correia, avocat au barreau de Grenoble ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204621 du 18 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 23 mai 2012 du préfet de l'Isère refusant de lui délivrer une carte de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant le pays de destination ; 2...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2013, présentée pour M. et Mme A..., domiciliés 1987 route de Meylan à Biviers 38330, par Me Midière, avocat au barreau de Grenoble ; Ils demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106427 du 18 mars 2013 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 2011 du maire de Biviers délivrant un permis...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu l'ordonnance du 31 mai 2013, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a, en application des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle à la demande de l'association Vivre en Ondaine, dont le siège est chez M. A...26 chemin de Terrasson au Chambon-Feugerolles 42500 ; Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2013, présenté par l'association Vivre en Ondaine par lequel elle demande à la cour d'assurer l'exécution de l'arrêt...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée..., par Me Clemang, avocat au barreau de Dijon ; Elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201137 du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte d'Or a rejeté sa demande de carte de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Caron, avocat au barreau de Lyon ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1206542 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 12 septembre 2012 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me Cans, avocat au barreau de Grenoble ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203962 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 mai 2012 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-François MOUTTE...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Pierot, avocat au barreau de Grenoble ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203293 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 avril 2012 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler...
