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335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Haut-Rhin du 21 mars 2018 portant refus de renouvellement d'un titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 3 novembre 2014 par laquelle le président de la communauté urbaine de Strasbourg a rejeté sa demande tendant au remboursement des 36 jours de congés non consommés sur son compte épargne temps, d'enjoindre au président de la communauté urbaine de Strasbourg, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de réexaminer sa demande...

135-05-01 Collectivités territoriales. Coopération. Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. 135-05-05... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT INTERCO 67 et la Fédération INTERCO CFDT ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision du 30 janvier 2015 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin a fixé le contingent d'heures de décharge d'activité de service à 1 500 heures, ainsi que la décision du 25...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 mai 2016 par lequel le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Ardennes l'a placée en congé de maladie ordinaire du 10 mars 2016 au 15 juin 2016, d'enjoindre à ce dernier de la rétablir dans sa situation antérieure de congé de maladie imputable au service, dans le délai d'un mois à compter de...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. 61-06-03 Santé publique.... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le Centre départemental de l'enfance de Metz à lui verser la somme forfaitaire de 300 000 euros à raison de l'aggravation des conséquences dommageables de son accident du 17 septembre 1999. Par un jugement n° 1702468 du 14 décembre 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...

01-04-03-07-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires Centre-Est-Dijon du 20 janvier 2016 confirmant la sanction disciplinaire du 31 décembre 2015 prise par la commission de discipline du centre de détention de Villenauxe-la-Grande et de mettre à la charge de l'Etat le...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire.... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande a refusé de lui restituer son coussin anatomique, sa console de jeux, son clavier et sa souris d'ordinateur, d'enjoindre au directeur du centre de détention de Villenauxe-la-Grande de lui remettre...

60-03-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Problèmes d'imputabilité. Personnes responsables. État ou autres collectivités... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Sommevoire à lui payer une somme totale de 27 700 euros en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi du fait des fautes commises par cette collectivité à raison de la délivrance de certificats d'urbanisme erronés le 24 novembre 1995 et le 19 octobre 2012 et de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2017 par lequel la préfète de la Côte d'Or l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le Maroc comme pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-François GOUJON-FISCHER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 août 2017 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre au préfet de la Moselle, à titre principal, de lui délivrer...