Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Francois DESRAME dans la jurisprudence francophone - page 14

...M. Jean-François DESRAME...Vu I° la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 sous le n° 07NC01694, complétée par les mémoires enregistrés les 17 décembre 2007, 13 février et 27 juin 2008, présentée pour la SOCIETE VIKINGS CASINOS S.A., dont le siège social est sis rue Michel d'Ornano à Falaise 14700, par Me Le Gall, avocat ; la SOCIETE VIKINGS CASINOS S.A. demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 29 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé à compter du 31 mars 2008 le contrat de délégation de service public qu'elle avait conclu le 2 avril 2004 avec la COMMUNE DE...

...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 septembre 2006, complétée par mémoires enregistrés le 29 janvier 2007 et les 27 août et 23 septembre 2009, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège est situé 20 avenue du Stade de France à La Plaine Saint-Denis 93218, par Me Cohen-Elbaz ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1° d'annuler le jugement n° 0600030 du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Besançon l'a condamné à payer à M. A la somme de 33 520,62 euros et à la caisse...

...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2005, présentée pour LA POSTE, dont le siège régional est 4 Avenue de la Liberté à Strasbourg Cedex 67064, par Me Gartner, avocat ; LA POSTE demande à la Cour: 1° d'annuler le jugement n° 0402383 du 17 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 31 mars 2004 prononçant l'exclusion temporaire de fonction de M. Hubert X pour une durée de quinze jours ; 2° de condamner M. X à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 mai 2005, présentée pour la SARL CABINET JEAN-PIERRE , dont le siège est fixé 7 avenue de Lattre de Tassigny à Metz, par la SCP Richard, Mertz, Poitiers, Quéré, Aubry et Renoux, avocats ; la SARL CABINET JEAN-PIERRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-03575 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations de taxe professionnelle réclamée au titre des années 1999 à 2001 ; 2° de prononcer la décharge de ladite imposition...

...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 11 mai 2005 et 21 avril 2006, présentée pour M. et Mme Michel X, élisant domicile ..., par Me Anjuere, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203231 en date du 4 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 . 2° de prononcer la décharge des...

...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2005, présentée pour la SARL DANIEL DREYFUSS, ayant son siège 6 rue du Grand Rempart à Benfeld 67230, par Me Gegout, avocat ; la SARL DANIEL DREYFUSS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1998, et, d'autre part, à la réduction des droits...

...M. Jean-François DESRAME...Vu le recours, enregistré le 28 octobre 2005, complété par un mémoire enregistré le 27 septembre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204529 en date du 4 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à la demande de M. X tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2000 : 2° de rétablir l'imposition susmentionnée à la charge de M. X ; Il soutient que...

...M. Jean-François DESRAME...Vu, I° la requête, enregistrée le 29 novembre 2007 sous le n° 07NC01662, présentée par le PREFET DU DOUBS ; LE PREFET DU DOUBS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701511 du 29 octobre 2007 par lequel la vice-présidente du Tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté du 16 octobre 2007 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Liviu X et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...

...M. Jean-François DESRAME...Vu I° la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 sous le n° 07NC01695, complétée par les mémoires enregistrés les 17 décembre 2007, 13 février et 18 février 2008, présentée pour la SOCIETE VIKINGS CASINOS S.A., dont le siège social est sis rue Michel d'Ornano à Falaise 14700, par Me Le Gall, avocat ; la SOCIETE VIKINGS CASINOS S.A. demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement du 29 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé à compter du 31 mars 2008 le contrat de délégation de service public qu'elle avait conclu le 2...

...M. Jean-François DESRAME...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2007, présentée pour M. Laurent X, demeurant ..., par Me X, avocat ; M. X demande de rectifier pour erreur matérielle l'arrêt n° 06NC00823 en date du 8 novembre 2007 en tant qu'il a rejeté la demande de M. X présentée au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la Cour n'a pas pris en compte les motifs de ces mémoires où il demandait que la condamnation soit prononcée à son profit pour ne retenir que le dispositif où par suite de la confusion faite initialement...