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...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... et l'association de défense du patrimoine arboré ADPA de Torigny-les-Villes et des communes de la Manche ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Torigny-les-Villes à leur verser la somme de 1 000 000 euros en réparation du préjudice patrimonial et moral occasionné par l'abattage de cent-un tilleuls situés au pied du mur Grimaldi et dans la rue de l'Orangerie en décembre 2016, la somme de 500 000 euros en réparation du préjudice patrimonial et moral qui...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2001027 du 15 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. et Mme B... des majorations pour manquement délibéré appliquées sur le fondement des dispositions du a de l'article 1729 du code général des impôts...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 19 novembre 2023 par lequel la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois et, d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 mars 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et, d'autre part, l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le même préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence pour une durée de...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque ce délai sera expiré Par un jugement n° 2303627 du 2 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... Gourves ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2101934 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a déchargé M. et Mme Gourves de la majoration de 40 % pour manquement délibéré dont a été assortie la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui leur a été réclamée au titre...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SASU Capcity a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 et la décharge de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement des dispositions du e du I de l'article 1763 du code général des impôts ou, à titre subsidiaire, la réduction de cette amende à la somme de 1 162 euros. Par un jugement n° 1804783 du 10...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 1908141 du 16 décembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 mai et 28 novembre 2023 et le 25 janvier 2024, M. et...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2217109 du 21 juillet 2023, le...

...M. Jean-Eric GEFFRAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203902 du 30 août 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 septembre...