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39-06-01-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu I°, sous le n° 09VE00990, la requête, enregistrée le 23 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société PIERRE AU CARRE, dont le siège est 9 rue Béranger à Paris 75003, représentée par la SCP Chatenet Join-Lambert ; la société PIERRE AU CARRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 5 du jugement nos 0405028-0607049 du 29 janvier 2009 du Tribunal administratif de Versailles la...

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 2009 et 2 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentés pour le cabinet BRUNO KERN AVOCATS SELAS, dont le siège est 41, rue Réaumur à Paris 75003, par Me Mokhtar ; le cabinet BRUNO KERN AVOCATS SELAS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709693 en date du 13 février 2009 par lequel le tribunal administratif de...

49-05 Police administrative. Polices spéciales. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société TORANN FRANCE, dont le siège est 26, rue du Moulin Bailly à La Garenne-Colombes 92250, par la société Adden avocats ; la société TORANN FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 0803720 en date du 4 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande indemnitaire ; 2° de condamner l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu le recours, enregistré le 10 juin 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803840 du 4 mai 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a annulé quatre décisions portant retrait de points du permis de conduire de M. A à la suite des infractions...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Kalpanaben Mahendrasinh A, demeurant au ..., par Me Loghlam ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001459 du 20 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Rajusinh Kumarsinh A, demeurant au ..., par Me Loghlam ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001455 du 20 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Nima A, demeurant chez Mme B Fatoumata ..., par Me de Clerck ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0913995 du 28 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 novembre 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Sarr-Barry ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0909142 du 14 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2009 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a...

335-05 Étrangers. Réfugiés et apatrides. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Andrei A, demeurant ..., par Me Khakpour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406878 du 16 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 juin 2004 par laquelle le directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance du statut...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-08-03 Marchés et contrats administratifs. Règles de... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour le CABINET MPC AVOCATS, dont le siège est 11 rue Saint-Lazare à Paris 75009, par Me Arm, avocat ; le CABINET MPC AVOCATS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603410 en date du 13 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles, après avoir annulé la décision du 20 décembre 2005 de la commune...