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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Jean-Edmond PILVEN

536 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE01518

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Petrochemicals France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant de 2 185 345 euros. Par un jugement n° 1510785 du 16...

France | 18/04/2019 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE01519

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total EetP France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant de 221 934 euros. Par un jugement n° 1510773 du 16 mars 2017...

France | 18/04/2019 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 avril 2019, 17VE01520

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Total Marketing Services a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant de 22 527 199 euros. Par un jugement n° 1510784 du 16...

France | 18/04/2019 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 18 avril 2019, 18VE04069

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de France a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la taxe sur le chiffre d'affaires des entreprises exploitant une installation soumise à quotas d'émission de gaz à effet de serre à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2012, pour un montant de 21 813 865 euros. Par un jugement n° 1705976 du 11...

France | 18/04/2019 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2019, 16VE02437

15-05-002-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. 26-055-02-01 Droits civils et individuels. Convention... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA CREDIT AGRICOLE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une somme correspondant à l'impôt sur les sociétés acquitté au titre de l'exercice 2013 à hauteur de la différence en base de 2,320 milliards d'euros entre le montant du bénéfice initialement déclaré et le montant corrigé pour tenir compte de la déduction de la moins-value dégagée...

France | 04/04/2019 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2019, 16VE03906

19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d`IR mises à... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'établissement public coréen NATIONAL PENSION SERVICE a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur ses dividendes de source française, au titre de l'année 2013, soit la somme de 2 455 432,81 euros. Par un jugement n° 1500124 du 15 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa...

France | 04/04/2019 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2019, 17VE00021

19-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...G...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge pour un montant de 567 899 euros au titre de l'année 2009 et relatives aux traitements et salaires qui lui ont été versés par la société Kalibra Xe France. Par un jugement n° 1507735 du 3 novembre 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la demande de M.G.... Procédure devant la...

France | 04/04/2019 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2019, 17VE00114

36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Insuffisance professionnelle. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...E...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 11 octobre 2013 par laquelle le directeur par intérim du centre de gérontologie " Les Aulnettes " de Viroflay a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle, d'enjoindre au centre de gérontologie de réexaminer son dossier, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du...

France | 04/04/2019 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2019, 17VE00474

19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...et Nathalie B...ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des prélèvements sociaux, soit la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, le prélèvement social, la contribution additionnelle et le prélèvement de solidarité, auxquels ils ont été assujettis à raison de leurs revenus fonciers de source française...

France | 04/04/2019 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 04 avril 2019, 18VE01586

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Jean-Edmond PILVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2018 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1801072 du 5 avril 2018, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés...

France | 04/04/2019 | 6ème chambre
 
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