Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Claude PAUZIES dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...F...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 26 septembre 2014 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par un jugement n°1405414 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Rivehaute et M. et Mme B...ont saisi le tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à la condamnation solidaire du département des Pyrénées-Atlantiques et de la SNC Appia Sud Aquitaine à leur verser la somme totale de 371 973,86 euros en réparation de différents chefs de préjudice liés à des désordres affectant leur immeuble situé lieu-dit Le Bourg à Rivehaute. Par jugement n° 11-00744 du 4 juin 2013, le tribunal administratif de Pau a d'une part, retenu la responsabilité solidaire du département et de...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 3 mai 2013, le préfet du Gers a déféré devant le Tribunal administratif de Pau l'arrêté du maire de Mirande du 28 février 2013 autorisant M. B...à construire un bâtiment d'habitation sur la commune, lieu-dit " Lasgrangettes " et a demandé également l'annulation de la décision du 28 mars 2013 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre ce permis de construire. Par un jugement n° 1300731 en date du 30 décembre 2013, le tribunal a fait droit à ces demandes et annulé les...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 16 février 2011 par lequel le maire de Sorèze lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un projet tendant à l'édification d'un abri de jardin sur une parcelle cadastrée E 164 située route d'Arfons au lieu-dit Moulin de la Foun. Par un jugement n° 1101750 du 11 juin 2014, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 16 février 2011 et a enjoint au maire de Sorèze de prendre une nouvelle décision après réexamen de la...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 9 janvier 2015 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai avec fixation du pays de renvoi, ainsi que la décision du même jour le plaçant en rétention administrative. Par un jugement n° 1500082 du 13 janvier 2015, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 mai 2015, M...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Haute-Vienne a opposé par deux arrêtés du 7 août 2014 un refus de renouveler le titre de séjour "vie privée et familiale" de M. B...G...et de sa concubine Mme A...F..., leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de leur renvoi. Par deux jugements n° 1401717 et n° 1401943 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leurs demandes respectives tendant à l'annulation de ces décisions. Procédures devant la Cour : I Par...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du préfet de Mayotte du 13 mars 2014 portant refus de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement n° 1400414 du 19 février 2015, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 8 juin 2015 et le 21 septembre 2015, M. B...C...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 janvier 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a refusé de reporter la date de son départ à la retraite, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice, de la rétablir dans son droit de percevoir un plein traitement, de la renvoyer devant son administration en vue de la liquidation et du mandatement de la somme qui lui est due au titre de la reconstitution de sa carrière depuis...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un recours enregistré le 6 septembre 2013, sous le n° 2027T, la Société par actions simplifiée Labourdine a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques en date du 7 août 2013, autorisant la société Ustaritz Distribution à procéder à la création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 5 100 m² à l'enseigne " Edouard Leclerc " à Ustaritz. Par décision en date du 27 novembre 2013, la...
...M. Jean-Claude PAUZIÈS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Bézolles à les indemniser des préjudices subis du fait de l'absence d'entretien de l'accès de la voie communale n° 21 au débouché de la route départementale 112. Par un jugement n° 1200269 du 23 janvier 2014, le tribunal administratif de Pau a condamné la commune de Bézolles à verser à M. et Mme C...la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
