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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA03467

...M. Jean-Christophe NIOLLET... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités allemandes et l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé son assignation à résidence. Par un jugement n° 2015470/8 du 21 octobre 2020, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé ces deux arrêtés, a enjoint...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA03612

...M. Jean-Christophe NIOLLET... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2015624/8 du 29 octobre 2020, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile dans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA03614

...M. Jean-Christophe NIOLLET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2019 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA03617

...M. Jean-Christophe NIOLLET... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2016411/8 du 29 octobre 2020, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile dans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA03621

...M. Jean-Christophe NIOLLET... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités suédoises. Par un jugement n° 2016410/8 du 29 octobre 2020, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile dans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA03764

...M. Jean-Christophe NIOLLET... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2014771 du 30 octobre 2020, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. B... une attestation de demande d'asile dans un délai...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA03766

...M. Jean-Christophe NIOLLET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... A..., épouse F..., a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA03767

...M. Jean-Christophe NIOLLET... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 1905484 du 5 novembre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA03769

...M. Jean-Christophe NIOLLET... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités maltaises. Par un jugement n° 2017218 du 2 novembre 2020, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis Mme D... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à Mme D... une attestation de demande d'asile dans un...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 19 février 2021, 20PA03894

...M. Jean-Christophe NIOLLET... 095-02-03 ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2020 par lequel le préfet de police a décidé sa remise aux autorités allemandes. Par un jugement n° 2016831/8 du 10 novembre 2020, le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Paris a admis M. A... au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet de police de délivrer à M. A... une attestation de demande d'asile dans un...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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