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§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 246340

...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2001 et 4 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Chambéry a confirmé le jugement du 28 septembre 2000 du tribunal départemental des pensions de Haute-Savoie faisant droit à la demande de révision de pension militaire d'invalidité présentée par M. Jacques A ; 2° statuant au fond...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 257769

...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juin et 14 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2003 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation, a partiellement fait droit à l'appel dirigé par M. Pierre A contre le jugement du tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse du 4 mai 1998 ; 2° statuant au fond, d'infirmer le...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 04 août 2006, 259779

...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 août et 22 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. William A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 avril 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 17 octobre 2001 du tribunal départemental des pensions des Yvelines rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 août 2000 lui refusant le bénéfice d'une révision de sa pension...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 13 juillet 2006, 256952

...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai 2003 et 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 21 juin 1996 du tribunal départemental des pensions de la Gironde rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 17 mars 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 13 juillet 2006, 258707

...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 15 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Toulouse, faisant droit à l'appel formé par le ministre de la défense contre le jugement du 29 avril 2002 du tribunal départemental des pensions du Tarn et Garonne, a, d'une part annulé partiellement ce jugement, et, d'autre part, rejeté les demandes de M. A en ce...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 245960

...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2000 et 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 8 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 24 juin 1999 du tribunal départemental des pensions du Val-d'Oise rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1996 lui refusant la révision pour aggravation...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 246325

...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre 2001 et le 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 12 septembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa requête dirigée contre le jugement en date du 18 septembre 2000 du tribunal départemental des pensions du Bas ;Rhin rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 août 1999 lui refusant une pension militaire...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 260770

...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 1er août 2003 du directeur général de la comptabilité publique rejetant sa demande du 17 juin 2003 tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 3 mai 1985 le nommant en qualité de trésorier principal, d'autre part, du décret n° 59 ;1056 du 7 septembre 1959 modifiant le statut particulier du corps des trésoriers-payeurs généraux et du décret n° 95-869...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 261281

...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2003 portant titre de pension en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne devenue la Communauté européenne ; Vu le Traité sur l'Union...

§ France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 10 juillet 2006, 262634

...M. Jean-Baptiste Laignelot...Vu 1°, sous le n° 262634, la requête, enregistrée le 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à ce que sa pension de retraite soit liquidée en tenant compte de la bonification d'ancienneté mentionnée au b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre au...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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