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26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - POUVOIRS D’ENQUÊTE ADMINISTRATIVE ART. 19 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 – OBLIGATION D’INFORMER LES... ...M. Jean de L'Hermite...Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...M. Jean de L'Hermite...L'association des musulmans de Noisy-le-Grand a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 mars 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis abrogeant sa décision du 9 mai 2019 par laquelle il avait, en application des dispositions du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, reconnu à l'association des musulmans de Noisy-le-Grand la qualité d'association cultuelle au sens des articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Par un jugement n° 2105257 du 30 juin 2021, le tribunal...

095-08-04-03-02 - AUDIENCE TENUE À DISTANCE PAR UN MOYEN DE COMMUNICATION ÉLECTRONIQUE ART. R. 532-13 DU CESEDA – 1 PRÉSENCE PHYSIQUE DE... ...M. Jean de L'Hermite...Vu les procédures suivantes : M. C... A... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile. Mme D... B..., son épouse, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 2 août 2021 par laquelle l'Office...

...M. Jean de L'Hermite...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile SAS a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande de communication des autorisations d'exploitation des équipements radio 5G délivrées aux sociétés Bouygues Télécom et à la Société française du radiotéléphone SFR en application des articles L. 34-11 et L. 34-14 du code des postes et des communications électroniques et d'enjoindre au Premier ministre de les lui communiquer. Par un jugement n...

...M. Jean de L'Hermite...Vu la procédure suivante : Mme B... D..., agissant en son nom propre et au nom de son enfant mineur M. C... A..., a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler les décisions du 14 mai 2021 par lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté leur demande d'asile et, d'autre part, de leur reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de leur accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 21038523 et 21038918 du 30 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile, après avoir...

...M. Jean de L'Hermite...Vu la procédure suivante : L'association Non au bétonnage de Gournay-sur-Marne, Mme C... D... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 août 2021 par lequel le maire de Gournay-sur-Marne Seine-Saint-Denis a accordé un permis de construire à la société Montoit Immobilier, ainsi que la décision du 28 décembre 2021 ayant rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 2203318 du 6 avril 2023, le tribunal administratif a, d'une part, annulé cet arrêté et cette décision, en tant qu'ils méconnaissent les...

...M. Jean de L'Hermite...Vu la procédure suivante : M. B... D... et Mme A... C..., épouse D..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur, E... D..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de leur communiquer l'entier dossier médical et administratif de M. D... et de leur enfant et d'enjoindre à l'OFII de leur communiquer les pièces sollicitées. Par un jugement n° 2000576 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur...

...M. Jean de L'Hermite...Vu la procédure suivante : M. D... B... et Mme A... C... épouse B..., agissant en leur nom personnel et au nom de leur enfant mineur, E... B..., ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a refusé de leur communiquer l'entier dossier médical et administratif de leur enfant et d'enjoindre à l'OFII de lui communiquer les pièces sollicitées. Par un jugement n° 2000577 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande...

...M. Jean de L'Hermite...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de communication des observations produites auprès de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air par le notateur au second degré relatives à son bulletin de notation pour l'année 2020, dans le cadre de son recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires concernant ce bulletin de notation, et, d'autre part, d'annuler la...

...M. Jean de L'Hermite...Vu les procédures suivantes : Mme A... G..., Mme D... F..., M. C... G... et M. B... G..., en leur qualité d'ayants droit de M. E... G..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision par laquelle le centre hospitalier de Saint-Avold a refusé de leur communiquer les documents mentionnés dans les avis rendus par la commission d'accès aux documents administratifs les 17 janvier et 18 juillet 2022 et de lui enjoindre de les leur communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2205622 du 12 janvier 2024...